Deux nouvelles affaires contre la Guinée devant le CIRDI à propos de projets miniers d’investisseurs émiriens

La société émirienne Nimba Investment LLC et des entités affiliées ont saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) d’une demande d’arbitrage contre la République de Guinée, à propos d’un projet d’exploitation et d’exportation de produits miniers. La demande, référencée ARB/25/56, a été enregistrée par le Secrétariat général du CIRDI le 22 décembre 2025.

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Cette procédure intervient alors que la presse fait état de ce qu’une autre société émirienne, Axis International Ltd., a, ce 25 décembre 2025, initié un autre arbitrage CIRDI contre la Guinée, à la suite du retrait par l’administration guinéenne de titres miniers précédemment octroyés à sa filiale locale, Axis Minerals Resources SA. Axis entend réclamer dans cette procédure une indemnisation à hauteur de 29 milliards de dollars américains (USD). L’enregistrement de cette requête par le CIRDI devrait sans doute intervenir dans les jours prochains.

Axis avait déjà, en août dernier, initié une procédure devant les juridictions new-yorkaises afin qu’elles enjoignent l’État guinéen de participer à un arbitrage (voir afar, septembre 2025, vol. I, n° 7). Cette procédure n’a, à ce jour, pas encore abouti.

Quoi qu’il en soit, la nouvelle procédure envisagée par Axis, si elle devait être mise en œuvre, serait la troisième initiée devant le CIRDI contre la Guinée à propos de projets miniers, à la suite du retrait par l’État guinéen de nombreux titres précédemment accordés à des entreprises minières en mai dernier. Outre la procédure susvisée initiée par Nimba, la Guinée fait en effet face à un autre arbitrage minier initié à son encontre par une société de droit singapourien, Nomad Bauxite Corporation Pte Ltd, et un investisseur kazaghstanais, Almas Mynbayev (voir afar, novembre 2025, vol. I, n° 9).

Une société suisse initie un arbitrage contre le Kenya devant le CIRDI

Le 16 décembre 2025, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une nouvelle affaire initiée contre la République du Kenya par Travizory Border Security SA, une société suisse spécialisée dans les solutions numériques pour la gestion des frontières.

Le différend découle du remplacement par Nairobi de son système d’autorisation électronique de voyage (ETA), conçu par Travizory, par une plateforme concurrente développée par un prestataire local. Selon des éléments rapportés par la presse locale, Travizory accuse le Kenya de violations de leur contrat et de ses droits de propriété intellectuelle, affirmant que ses logiciels et algorithmes auraient été copiés par des développeurs liés à des officiels kenyans.

Cette affaire, enregistrée sous la référence ARB/25/54, est la seule pendante devant le CIRDI contre le Kenya.

L’Algérie de nouveau attraite à l’arbitrage devant le CIRDI

La société émirienne Noor Holdings a soumis le 18 décembre 2025 une demande d’arbitrage contre l’Algérie devant le CIRDI, à propos d’une cimenterie. L’affaire, enregistrée sous la référence ARB/25/55, est soumise sur le fondement du traité bilatéral d’investissements liant les Émirats arabes unis à l’Algérie.

Cette affaire est la troisième actuellement pendante au CIRDI contre l’Algérie, après celles initiées à son encontre par des entités allemandes plus tôt cette année (voir afar, avril 2025, vol. I, n° 4) et par plusieurs sociétés liées à MSC Mediterranean Shipping Company en 2023.

Le Zimbabwé sollicite du CIRDI une interprétation de sentences controversées rendues à son encontre

Le Zimbabwé a, le 11 décembre 2025, introduit une requête en interprétation de deux sentences arbitrales rendues au CIRDI en 2015 à propos de l’expropriation de trois domaines agricoles appartenant à la famille von Pezold, des fermiers blancs, dans le cadre d’un programme de réforme agraire. Ces sentences, intervenues dans les affaires référencées ARB/10/15 et ARB/10/25, avaient jugé que ce programme avait constitué une discrimination raciale à l’encontre de ces propriétaires terriens et ordonné au Zimbabwé de leur retourner leurs terres et verser une indemnité supplémentaire ou, à défaut de cette restitution, compenser leur préjudice à hauteur de 196 millions USD.

La requête en interprétation, initiée sur le fondement de l’article 50 de la Convention CIRDI, vise à clarifier le sens ou la portée d’une sentence précédemment rendue. En l’occurrence, le Zimbabwé se prévaut de ce qu’il considère constituer des ambiguïtés, dont la principale est relative au fait que les demandeurs initiaux à l’arbitrage auraient en réalité continué de tirer profit de leur exploitation même après l’expropriation. Le Zimbabwé estime que les sommes ainsi perçues devraient donc être déduites de la condamnation initiale.

L’affaire von Pezold avait suscité une grande controverse lorsque ces sentences ont été rendues, en ce qu’elles ont conclu qu’une politique d’ajustement et de promotion économiques des populations noires mise en place par un État dans un contexte postcolonial était discriminatoire à l’encontre de propriétaires blancs.

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Barrick et l’État malien résolvent leur litige à l’amiable et prévoient de mettre fin à leur arbitrage devant le CIRDI

Le 24 novembre 2025, la société Barrick Mining Corporation a annoncé avoir conclu un accord avec l’État malien, mettant un terme à leur différend concernant la gestion du complexe aurifère Loulo-Gounkoto.

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Barrick précise qu’en vertu de cet accord, elle récupèrera le contrôle complet de ce complexe minier. En outre, les charges retenues contre Barrick, ses filiales et ses employés au Mali seront abandonnées et ses quatre employés qui y sont détenus seront libérés.

En contrepartie, les filiales de Barrick mettront fin à l’arbitrage actuellement pendant devant le CIRDI.

Des médias rapportent que Barrick s’est en outre engagée à verser près de 430 millions USD au Mali en vertu de cet accord transactionnel. Toutefois, ni la société canadienne ni l’État malien n’ont précisé si cet accord comportait des obligations financières.

Quoi qu’il en soit, la conclusion de cette transaction et les communication respectives de Barrick et de l’État malien démontrent l’utilité de maintenir un terrain de dialogue entre les parties prenantes d’un projet, même lorsque leur litige paraît, à première vue, insolvable à l’amiable.

Le Nigéria obtient le rejet d’une demande de 190 millions d’euros de la société française Fougerolle

Le Nigéria a obtenu gain de cause dans un arbitrage initié à son encontre par la société française Fougerolle Ballot, filiale du groupe Eiffage. Selon des propos du ministre nigérian de la Justice rapportées par la presse nigériane, le tribunal arbitral a rendu sa sentence le 11 novembre 2025, y rejetant l’ensemble des demandes de Fougerolle évaluées à 190 millions d’euros.

Le différend sous-jacent remonte à un contrat conclu en 1981 pour la construction d’un complexe sidérurgique dans l’État de Kogi.

Le Nigeria a résilié ce contrat en 2004 et, ensuite, accepté de verser une certaine somme à son partenaire, semble-t-il, à des fins indemnitaires. Fougerolle a toutefois engagé un arbitrage en 2022 pour obtenir des paiements supplémentaires.

La presse rapporte que dans sa sentence, le tribunal arbitral a jugé que ce paiement déjà effectué par le Nigéria matérialisait une transaction qui avait définitivement réglé le litige, de sorte qu’aucune nouvelle demande de paiements supplémentaires ne pouvait être admise.

Fait notable, l’arbitrage entre Fougerolle et le Nigéria a été conduit sous les auspices du Centre de règlement alternatif des différends (Alternative Dispute Resolution Centre), une institution d’arbitrage et et médiation adossée au Tribunal fédéral du Nigéria (Federal High Court of Nigeria). En vertu des règles de procédure civile de cette juridiction fédérale et du règlement de procédure de ce Centre, les juges du Tribunal fédéral sont tenus d’encourager les parties qui les saisissent d’un litige à recourir plutôt au Centre pour son règlement par voie de médiation ou d’arbitrage. C’est, semble-t-il, par ce biais que ce litige entre Fougerolle et l’État nigérian a été soumis à l’arbitrage.

L’intégration d’un centre d’arbitrage dans une juridiction est une pratique courante au Nigéria depuis la création, en 2002, du Lagos Multi-Door Courthouse auprès de la High Court de l’État de Lagos. Ce modèle a ensuite été adopté par d’autres États fédérés, ainsi qu’au sein du National Industrial Court of Nigeria, une juridiction fédérale notamment compétente pour des litiges relatifs aux relations du travail.

Ce modèle illustre une approche innovante du règlement des contentieux économiques, fondée sur une répartition intelligente du contentieux entre juges, médiateurs et arbitres, dans l’idée de désengorger les tribunaux et d’accélérer la résolution efficace des litiges.

Des investisseurs kazaghstanais et singapourien initient un arbitrage CIRDI contre la Guinée

Le Secrétariat du CIRDI a enregistré le 18 novembre 2025 une demande d’arbitrage présentée par une société de droit singapourien, Nomad Bauxite Corporation Pte Ltd, et un investisseur kazaghstanais, Almas Mynbayev, contre la Guinée.

Selon les informations disponibles sur le site du CIRDI, le litige sous-jacent a trait à la révocation par l’État guinéen de permis miniers octroyés à une société contrôlée par ces investisseurs étrangers. L’affaire, référencée ARB/25/48 par le CIRDI, est initiée sur le fondement du Code guinéen des investissements de 1995.

Cette demande d’arbitrage intervient dans le contexte général de la révocation par l’État guinéen de dizaines de permis miniers en mai 2025, qui a suscité une riposte de plusieurs investisseurs. Ainsi, en juillet dernier, une société Axis Minerals avait attrait l’État guinéen devant les juridictions new-yorkaises, afin de la contraindre à aller à l’arbitrage à propos d’un litige relatifs à ses droits miniers en Guinée (voir afar, septembre 2025, vol. I, n° 7).

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Le Port de Djibouti obtient d’un arbitre le rejet d’une demande de DP World de plus d’un milliard de dollars

Dans un arbitrage tenu sous les auspices de la London Court of International Arbitration (LCIA), Professor Dr. Maxi Scherer, arbitre unique, a rendu une sentence du 29 septembre 2025 rejetant les demandes d’indemnisation à hauteur d’un milliard de dollars (USD) formulées par la société émiratie DP World contre la société djiboutienne Port de Djibouti SA (PDSA).

Le différend sous-jacent résulte de la résiliation, en 2018, d’un contrat de concession de 50 ans conclu avec DP World pour l’exploitation du terminal à conteneurs de Doraleh. Ce contrat liait DP World à une coentreprise locale, Doraleh Container Terminal (DCT), dont DP World.

Pour rejeter la demande formée par DP World, l’arbitre unique a considéré que c’était l’État djiboutien, et non pas PDSA qui était responsable de la résiliation litigieuse. En conséquence, PDSA, entité juridique distincte de l’État, ne pouvait être condamnée en lieu et place de ce dernier.

Dans un communiqué, Djibouti s’est félicité de ce qu’elle qualifie de « revers judiciaire » pour DP World et a noté que la sentence « réaffirme une nouvelle fois les droits légitimes de la République de Djibouti ».

Le gouvernement des Émirats arabes unis a, de son côté, noté que DP World continuera de défendre ses droits contractuels et ses investissements conformément au droit international et que cette sentence ne remet pas en cause les précédentes condamnations de Djibouti dans des arbitrages connexes, évaluées à plus de 685 millions USD.

La National Oil Corporation libyenne triomphe dans l’affaire du tanker Nour I

La National Oil Corporation (NOC) de Libye a annoncé, le 12 octobre 2025, avoir remporté une victoire devant la LCIA contre les propriétaires du tanker Nour I. Ces derniers avaient intenté une procédure arbitrale contre elle, réclamant une compensation pour les dommages subis par leur navire lors de combats armés intervenus en 2014. Selon la NOC, le tribunal de la LCIA a rejeté leurs demandes, estimant qu’elle avait respecté ses obligations contractuelles et agi de manière transparente.

Dans un communiqué, la NOC a réaffirmé son engagement à défendre ses droits légitimes et à rejeter toute demande injustifiée. Elle a souligné son rôle de partenaire fiable dans le secteur pétrolier libyen, en dépit des défis persistants liés à la sécurité et à la gestion des ressources nationales.

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Affaire Orano : le Niger victime d’une « hallucination » d’une intelligence artificielle ?

L’affaire n° ARB/25/8 initiée par Orano contre le Niger devant le International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) a connu un premier développement plutôt fâcheux pour l’État sahélien.

Par une décision non publiée du 26 août 2025, Professor Dr. Maxi Scherer, Présidente du tribunal arbitral, et Emmanuel Sibidi Darankoum, arbitre désigné par l’État, ont rejeté la demande de récusation formée par le Niger contre leur co-arbitre, Fernando Mantilla-Serrano, nommé par Orano. Le Niger reprochait à ce dernier de manquer d’impartialité à son égard puisqu’il avait présidé un tribunal qui, dix ans plus tôt, avait prononcé une condamnation contre lui dans une autre affaire. Les Professeurs Scherer et Darankoum ont considéré cette demande de récusation irrecevable car formulée tardivement et relevé, au surplus, qu’elle était mal fondée, l’État n’ayant pas établi le manquement à l’obligation d’impartialité allégué.

Ce n’était pas là la première fois que le Niger soumettait une demande de récusation d’arbitre dans les nombreuses affaires l’opposant à Orano. Selon les conseils de cette société, cités par le Global Arbitration Review (GAR), le Niger a encore recherché la récusation d’arbitres nommés par Orano dans deux autres arbitrages les opposant, cette fois, devant le Centre d’arbitrage de la CCJA. L’article ne précise pas le sort que la CCJA a réservé à ces demandes. Encore plus récemment, le Niger a, dans la seconde affaire CIRDI l’opposant à Orano (ARB/25/9), introduit une nouvelle demande de récusation de l’arbitre nommé par cette dernière, le Professeur Daniel Mainguy. Une décision est encore attendue sur cette demande.

La demande ayant donné lieu à la décision susvisée du 26 août 2025 est cependant singulière, eu égard aux sources que l’État a invoquées au soutien de son argumentaire juridique. Il ressort en effet d’extraits de cette décision, encore cités par le GAR, que le Niger avait inclus à son argumentaire des citations de sentences CIRDI qui n’apparaissaient pas dans le corps de ces dernières. Le GAR en cite d’ailleurs un exemple troublant : dans ses écritures, l’État s’est référé au paragraphe 91 d’une décision qui, en réalité, n’en contenait que 83.

Difficile, à la lecture de ces éléments, de ne pas s’interroger : le Niger s’est-il véritablement appuyé sur des passages de décisions qu’il savait inexistants, ou a-t-il plus simplement été victime d’une « hallucination » d’une intelligence artificielle, soit cette propension de ces outils à générer de fausses réponses ou sources en les présentant comme authentiques ? Les extraits rendus publics de la décision du 26 août 2025 ne le disent pas mais, le cas échéant, ce sont peut-être les algorithmes qu’il faudrait dorénavant songer à récuser.

En attendant, et plus que jamais, il convient de garder à l’esprit que « ChatGPT can make mistakes. Check important info ».

La Tanzanie attraite devant le CIRDI sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement intra-africain

Le groupe canadien Orca Energy Group a initié trois procédures d’arbitrage contre la Tanzanie devant le CIRDI, à travers ses filiales PanAfrican Energy Corporation Mauritius et PanAfrican Energy Tanzania Ltd (PAET), à propos de l’exploitation du champ gazier Songo Songo en Tanzanie. Orca Energy et ses filiales estiment que des actions de la Tanzanie et de sa société pétrolière constituent des manquements à leurs engagements et une atteinte à leur investissement en Tanzanie.

Alors que deux de ces affaires (référencées ARB/25/43 et ARB/25/44) sont des arbitrages contractuels qui ont trait à des contrats conclus directement entre PAET et la Tanzanie à propos de ces champs gaziers, la dernière, initiée par la filiale mauricienne, se fonde sur le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Tanzanie et Maurice en 2009.

Orca Energy, qui valorise son projet en Tanzanie à 1,2 milliard de dollars américains, n’a pas encore précisé publiquement le montant de ses réclamations à l’encontre de la Tanzanie.

La Guinée notifiée d’un premier arbitrage à la suite de la révocation de plusieurs titres miniers par l’État

Les spécialistes craignaient (ou espéraient) que la décision de l’État guinéen du 14 mai dernier de révoquer une cinquantaine de permis miniers n’engendre des procédures d’arbitrage. Et ce n’a pas manqué : une société Axis Minerals Resources a initié un arbitrage contre l’État guinéen ensuite de la révocation de ses permis d’exploration de bauxite.

Dans sa demande d’arbitrage datée du 10 juillet 2025, rendue publique dans une procédure judiciaire américaine, Axis indique fonder sa demande sur l’article 219 du Code minier guinéen de 2011 en vertu duquel le différend entre un investisseur minier et l’État non résolu à l’amiable « est porté, soit devant les tribunaux guinéens compétents, soit à l’arbitrage national ou international ».

L’État n’ayant, semble-t-il, pas donné suite à cette notice d’arbitrage, Axis a, le 19 août 2025, saisi un tribunal new-yorkais d’une demande tendant à ce qu’il enjoigne à la Guinée de participer à l’arbitrage et procède à la constitution du tribunal arbitral. Aucune décision n’est intervenue, à date, dans cette procédure.

L’Algérie attaquée en arbitrage par l’Union européenne

Après les joutes verbales entre gouvernements français et algérien qui ont rythmé l’été, voici venu le temps d’un affrontement juridictionnel entre l’Algérie et l’Union européenne. Par une note verbale du 15 juillet 2025, la European Commission a indiqué avoir initié une procédure d’arbitrage au nom de l’Union européenne contre l’Algérie, à propos de certaines mesures algériennes que l’Union européenne qualifie d’entraves à ses exportations et investissements en Algérie.

L’arbitrage est initié conformément au mécanisme de règlement des différends institué par l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2022 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États Membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part. Censé fournir un cadre de dialogue et permettre une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Algérie dans les domaines économique, social, culturel et financier, cet accord d’association a créé un Conseil d’association, organe de règlement composé à la fois de membres de l’Union européenne et du gouvernement de l’Algérie. Selon l’accord d’association, ce Conseil peut être saisi par une partie de tout différend relatif à l’application et l’interprétation de l’accord d’association, et régler ce différend par une décision obligatoire pour les parties. Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de régler le différend selon ce mécanisme, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois, le Conseil d’association étant ensuite chargé de désigner le troisième arbitre.

Dans sa note verbale susvisée du 15 juillet dernier, l’Union rappelle avoir saisi le Conseil d’association de ce différend par une note précédente du 14 juin 2024, sans que le Conseil n’ait, selon elle, pu réaliser de progrès depuis. L’Union déduit de cette absence de progrès une incapacité du Conseil à régler ce différend, qui lui permet de le référer à l’arbitrage et, en conséquence, de nommer la Professeure Isabelle Van Damme comme arbitre, et d’inviter l’Algérie à nommer son arbitre.

Dans un communiqué du 17 juillet 2025 émis à la suite de cette notification, le gouvernement algérien a contesté les actions de l’Union européenne et lui a reproché une décision « hâtive et unilatérale de clore la phase des consultations et de déclencher une procédure arbitrale, alors même que seules deux réunions de consultations ont été tenues sur une courte période de deux mois, et que six des huit contentieux soulevés par la partie européenne étaient en voie de règlement ».

L’Algérie s’est en conséquence, et à date, abstenue de nommer un arbitre, bloquant de fait la procédure. En effet, aucune stipulation de l’accord d’association ne permet de remédier au manquement d’une partie à son obligation de nommer un arbitre. De ce fait, l’arbitrage envisagé pourrait ne jamais être mis en œuvre.

En attendant de connaître l’épilogue de cette affaire, on peut d’ores et déjà relever qu’elle illustre parfaitement l’importance de s’assurer de l’effectivité du mécanisme de règlement des différends envisagé par une rédaction rigoureuse des stipulations y relatives.

La Cour de cassation française autorise Commissimpex à saisir une propriété de la République du Congo en exécution d’une sentence arbitrale

Dans un arrêt n° 574 du 12 juin 2025 (pourvoi n° 21-11.991), la Cour de cassation a définitivement autorisé la saisie d’une propriété immobilière appartenant à la République du Congo, que cette dernière indiquait avoir affectée à un usage diplomatique en tant qu’elle abritait la résidence privée de son ambassadeur à l’UNESCO.

La saisie litigieuse avait été opérée par la société Commissimpex en exécution d’une sentence arbitrale qui, en 2013, avait condamné la République du Congo au paiement d’une somme de 550 milions d’euros -- une condamnation qui, avec les intérêts encourus depuis, a atteint la somme d’1,7 milliard d’euros.

La Cour de cassation a confirmé dans l’arrêt que si un bien qu’un État déclare avoir affecté à un usage diplomatique est présumé bénéficier de l’immunité d’exécution attachée à cette catégorie de biens, le créditeur peut écarter cette immunité en apportant la preuve de ce que le bien n’a pas l’affectation alléguée. Le créancier peut notamment se prévaloir de la réponse du service du protocole du ministère français des Affaires étrangères, auprès duquel l’État étranger est censé avoir déclaré ses biens affectés à une activité diplomatique. En l’occurrence, le Congo n’avait pas effectué cette déclaration, de sorte que le bien litigieux devenait saisissable.

La Cour de cassation a toutefois, s’agissant d’un autre bien, confirmé l’arrêt d’appel qui en avait annulé la saisie au motif, cette fois, que la République du Congo en avait démontré l’affectation diplomatique dès lors qu’il était établi qu’il bénéficiait de l’exemption fiscale accordée aux immeubles diplomatiques.

La Cour a ainsi, à travers cet arrêt, précisé aux États étrangers les moyens dont ils disposent pour préserver l’insaisissabilité de leurs biens diplomatiques, et aux créanciers les modalités selon lesquelles ils peuvent apporter la preuve d’une absence d’affectation diplomatique, qui peut en permettre la saisie aux fins d’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendue à l’encontre de l’État.

Le Mozambique face à une demande d’arbitrage de 120 millions de dollars déposée par un négociant mauricien

Dans un rare exemple d’un arbitrage d’investissement opposant un investisseur africain à un État africain, une société mauricienne ETC Group a initié un arbitrage contre le Mozambique devant la Permanent Court of Arbitration (PCA).

L’affaire, initiée sur le fondement de l’accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements de 1997, conclu entre Maurice et la Mozambique, a trait à ce que ETC considère comme une expropriation par l’État mozambicain de ses actifs, qui incluaient des chargements de pois d’argole destinés à être exportés vers l’Inde.

ETC réclame dans la procédure une indemnisation à hauteur de 120 millions de dollars.

Privée du contrôle de son exploitation aurifère, Barrick poursuit son arbitrage contre le Mali

Alors que le Tribunal de commerce de Bamako a, le 16 juin dernier, nommé un administrateur provisoire de ses filiales locales qui exploitent la mine d’or de Loulo-Gounkoto, Barrick Mining Corporation a indiqué le même jour avoir soumis une demande de mesures conservatoires devant le tribunal arbitral constitué dans l’affaire CIRDI l’opposant au Mali (voir afar, janvier 2025, vol. I, n° 1).

Dans son communiqué de presse, où elle précise que le tribunal arbitral a été constitué dans cette affaire, Barrick indique qu’il s’agit pour elle de prévenir une aggravation du litige du fait des agissements de l’État malien et de préserver ses droits au titre des conventions minières qui la lient au Mali. Barrick ne précise toutefois pas à quelle date le tribunal devrait rendre une décision sur cette demande de mesures provisoires.

Un cimentier émirati initie un arbitrage CIRDI contre l’Angola

La société émiratie ETA Star International LLC a commencé un arbitrage le 19 mai 2025 contre l’Angola devant le International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) (CIRDI) sur le fondement du traité de promotion des investissements conclu en 2017 entre l’Angola et les Émirats arabes unis.

Selon le Global Arbitration Review, ETA réclame à l’Angola près de 87 millions USD dans cette procédure, qui a a trait à des contrats de construction et de maintenance d’une cimenterie en Angola qu’ETA avait conclus avec une société angolaise Fabrica de Cimiento do Kwanza-Sul, et dont ETA estime qu’il s’agit d’une entité publique relevant de l’État angolais.

Woodside Energy attrait le Sénégal devant le CIRDI

Le Secrétaire général du CIRDI a, le 30 mai 2025, enregistré une requête d’arbitrage soumise par Woodside Energy contre l’État du Sénégal, sur le fondement du traité bilatéral d’investissement conclu entre le Sénégal et les Pays et d’un contrat conclu avec l’État.

Selon des éléments rapportés par la presse, cette procédure d’arbitrage est liée à un redressement fiscal opéré par la Direction générale des impôts et domaines à l’encontre de Woodside, à hauteur de 65 millions USD. Woodside est l’exploitant du champ pétrolier offshore de Sangomar, situé au large de Dakar, dont l’exploitation commerciale a commencé il y a environ un an.

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L’Algérie fait face à un nouvel arbitrage initié par un investisseur allemand

Le Secrétariat général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré le 14 mars 2025 une demande d’arbitrage déposée par Dirk Andres, en sa qualité de liquidateur d’une société allemande Heitkamp BauHolding (HBH).

La demande, dont le montant n’est pas connu, est soumise sur le fondement du traité bilatéral d’investissement liant l’Allemagne à l’Algérie.

L’Algérie fait également face à une autre procédure pendante devant le CIRDI, introduite par une société suisse United Agencies Limited SA, à propos d’une concession portuaire en Algérie. Cette procédure, initiée en juillet 2023 et pour laquelle un tribunal arbitral a déjà été constituée, est suspendue jusqu’au 5 mai 2025 par suite d’un accord des parties.

Le négociant de matières premières Trafigura attrait une entité publique zambienne à l’arbitrage

La société Trafigura Pte Limited a commencé un arbitrage contre ZCCM Investment Holdings Plc (ZCCM-IH), une société minière publique zambienne, à propos de la mise en œuvre d’une garantie d’un montant de 100 millions USD. Cette garantie fut conclue en 2021 à propos d’un accord de prépaiement liant Trafigura à Konkola Copper Mines Plc, dont ZCCM-IH est actionnaire.

La demande d’arbitrage a été déposée le 24 février 2025 devant la London Court of International Arbitration (LCIA).

ZCCM-IH indique contester les prétentions de Trafigura dans cette procédure, dont il est précisé qu’elle est confidentielle.

L’Union des Comores attraite pour la première fois devant le CIRDI dans une procédure initiée par United Operations Ltd.

Une société émiratie United Operations a initié un arbitrage contre les Comores auprès du CIRDI, sur le fondement du traité bilatéral d’investissements liant les Comores aux Emirats arabes unis depuis 2015.

La demande d’arbitrage a été enregistrée le 31 mars 2025 par le Secrétariat du CIRDI. Selon ce dernier, United Operations y indique avoir subi aux Comores une expropriation ainsi qu’un mésusage du système judiciaire comorien à ses dépens.

Selon les informations disponibles sur le site du CIRDI, c’est la toute première fois que l’Union des Comores fait face à un arbitrage auprès de cette institution.

La société britannique Emmerson réclame plus de 2 milliards USD au Maroc devant le CIRDI

La société minière britannique Emmerson PLC a indiqué avoir soumis une requête d’arbitrage contre le Maroc devant le CIRDI, à propos d’un litige ayant trait au projet d’exploitation d’une mine de potasse dans la région de Khemisset, au Maroc.

La demande est fondée sur le traité bilatéral d’investissements liant le Royaume-Uni au Maroc, conclu en 1990 et entré en vigueur en 2002. Emmerson y valorise ses prétentions indemnitaires à 2,2 milliards USD.

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La Cour de cassation française confirme deux sentences arbitrales rendues contre la Libye

Dans deux arrêts du 12 février 2025, la Cour de cassation a confirmé deux sentences arbitrales qui faisaient l’objet d’un recours de la part de la Libye, rejetant ainsi les pourvois de cette dernière.

La première affaire avait trait à une sentence arbitrale qui avait condamné la Libye au paiement à une entreprise turque Cengiz İnşaat Sanayi ve Ticaret A.Ş d’une somme de 51 millions de dollars américains (USD), à titre de dédommagements pour les désagréments que ses projets de construction en Libye avait subis en Libye en suite du soulèvement de 2011. Dans son arrêt, la Cour a rejeté les moyens d’annulation de la sentence arbitrale formulés par la Libye, dont le principal était tiré de ce que le tribunal arbitral s’était déclaré à tort compétent. Alors que la Libye soutenait que l’investissement de Cengiz avait été entaché de corruption et ne pouvait ainsi bénéficier de la protection prévue par le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Libye et la Turquie, la Cour de cassation a approvué l’arrêt d’appel sur ce point. Selon elle, c’est à bon droit que celle-ci a jugé que l’offre permanente d’arbitrage, énoncée dans le traité, est autonome et indépendante de la validité de l’opération qui a donné naissance à l’investissement ou qui la soutient, de sorte que l’acceptation de l’arbitrage qui résulte de la notification de la requête d’arbitrage suffit à justifier la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur la licéité de cet investissement et la demande en réparation.

C’est selon le même motif que la Cour de cassation a rejeté le moyen principal du pourvoi formé par la Libye dans la seconde affaire, contre l’arrêt qui a approuvé l’ordonnance d’exequatur d’une sentence sur la compétence rendue dans un arbitrage opposant la Libye à une société Nurol Holding A.Ş. Ici encore, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’appel qui a retenu que la rencontre des volontés d’aller à l’arbitrage était constituée dès l’initiation de la procédure d’arbitrage, peu important les conditions dans lesquelles l’investissement a été effectué.

Le Sénégal conteste un accord transactionnel avec ArcelorMittal dans un nouvel arbitrage

Le Sénégal a déposé une nouvelle demande d’arbitrage contre ArcelorMittal auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), afin d’obtenir l’annulation d’un accord transactionnel de 150 millions de dollars conclu en 2014, à la suite d’une première procédure ayant opposé les deux parties.

Dans cette procédure, qui était relative à une concession minière alors accordée à ArcelorMittaI, le tribunal arbitral alors constitué sous les auspices de la CCI avait, dans une sentence partielle, conclu à plusieurs violations par ArcelorMittal de ses obligations contractuelles et validé la résiliation du contrat prononcé par l’Etat sénégalais. Le tribunal devait alors se prononcer dans une sentence ultérieure sur la compensation financière réclamée par le Sénégal à raison de ces violations. Selon des medias sénégalais, ces demandes s’élevaient entre 2,5 et 5 milliards de dollars.

Toutefois, le tribunal arbitral a alors été informé de ce que les parties avaient transigé l’affaire, mettant ainsi fin à la procédure.

C’est cette transaction, à hauteur de 150 millions de dollars, qui fait l’objet de la critique du nouveau gouvernement sénégalais. Dirigé par Ousmane Sonko et constitué à la suite de l’élection du président Bassirou Diomaye Faye, le gouvernement est d’opinion que cette transaction était entachée de fraude et de corruption et suspecte par ailleurs que ces fonds n’ont jamais été transférés au Trésor public sénégalais.

En parallèle, et toujours selon les médias sénégalais, une information judiciaire a été ouverte au Sénégal contre plusieurs sociétés du groupe ArcelorMittal à propos de cette affaire.

La Guinée résiste avec succès à l’exécution à son encontre d’une sentence de 25 millions USD aux Etats-Unis

La République de Guinée a contesté avec succès devant un tribunal fédéral américain la demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence de 25 millions USD précédemment rendue à son encontre à Paris au profit d’une société Global Voice Group (GVG).

Dans cette affaire, le tribunal arbitral siégeant à Paris avait été saisi par GVG de difficultés d’exécution d’un contrat que cette dernière avait conclu avec l’Autorité guinéenne de régulation des postes et télécommunications (ARPT). Le tribunal arbitral s’était alors déclaré compétent ratione personae vis-à-vis de l’Etat guinéen aux motifs que bien qu’elle n’était pas mentionnée comme partie au contrat, elle devait être considérée comme tel. La Guinée avait en effet signé le contrat litigieux et son avenant par le biais d’un ministre de son gouvernement, était le bénéficiaire direct des prestations y prévues et était intervenue dans la décision d’y mettre fin. Le tribunal arbitral avait ensuite jugé que cette résiliation du contrat par la Guinée et l’ARPT était fautive et les a condamnées solidairement au paiement d’une somme de 21,8 millions USD, assortie d’intérêts.

Saisie aux fins de reconnaissance de cette sentence, le United States District Court for the District of Columbia de Washington, D.C., a, dans une décision du 18 février 2025, rejeté cet argumentaire du tribunal arbitral sur sa compétence. Selon le juge américain, GVG n’a pas rapporté la preuve de ce qu’en signant le contrat litigieux, le ministre guinéen était allé au-delà de son rôle d’autorité de supervision de l’ARPT et avait ainsi engagé l’Etat guinéen à l’arbitrage. De même, “GVG does not explain how Guinea’s involvement in or benefit from the Partnership Agreement bears on whether Guinea agreed to arbitration under the contract—particularly when the Arbitration Agreement applies by its text only to the Partnership Agreements’ “Parties” (defined as GVG and the PTRA).“ Ainsi, il ne suffisait pas de constater que l’Etat s’était impliqué dans l’exécution du contrat et en était le bénéficiaire ; il fallait encore établir en quoi ces éléments valaient adhésion de la Guinée au contrat et à sa convention d’arbitrage.

Ce faisant, le United States District Court for the District of Columbia de Washington, D.C., s’est placé en opposition avec le raisonnement habituel de la Cour d’appel de Paris qui, dans cette affaire, avait approuvé la décision du tribunal arbitral sur sa compétence à l’égard de l’Etat guinéen. La juridiction française avait en effet retenu, dans un arrêt du 7 septembre 2021, que les circonstances relevées par le tribunal arbitral démontraient que l’Etat était directement intéressé aux bénéfices de ce contrat et impliqué dans son exécution, endossant un rôle allant au-delà de celui d’une autorité de tutelle de l’ARPT. La Cour en avait alors déduit que c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’était déclaré compétent à l’égard de la Guinée.

Orano commence un second arbitrage contre le Niger

Après un premier arbitrage initié contre le Niger à propos de son projet d’Imouraren (voir afar, janvier 2025, vol. I, n° 1), Orano a initié une nouvelle procédure d’arbitrage contre l’Etat sahélien, cette fois devant le International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) (Centre international de règlement des différends liés aux investissements, ou CIRDI).

La nouvelle affaire a trait à ce qu’Orano décrit comme une perte de contrôle opérationnel de la Somaïr, sa seconde filiale locale. Selon Orano, l’État du Niger a entravé la commercialisation de sa production et anéanti ses droits d’enlèvement, aggravant la situation financière de la Somaïr et le préjudice subi par Orano.

La République démocratique du Congo (RDC) attraite dans un arbitrage CIRDI par une société Ngondo Mining

Le Secrétariat général du CIRDI a, le 14 janvier 2025, enregistré une demande d’arbitrage initié par une société Ngondo Mining contre la RDC, à propos d’un permis minier.

Cette affaire, dont on connaît peu de détails à ce stade, est la troisième procédure pendante contre la RDC devant le CIRDI, après celles initiées par les sociétés Afriland First Group S.A. et AVZ International Pty. Ltd., respectivement suisse et australienne.

La Tunisie face à une deuxième procédure d’arbitrage CIRDI

Minerali Industriali, une entreprise italienne exportatrice de sable de silice et d’autres matériaux, a, le 23 décembre dernier, déposé une demande d’arbitrage contre la Tunisie auprès du CIRDI.

Selon des déclarations des conseils de Minerali Industriali rapportées par le Global Arbitration Review (abonnement requis), le litige concerne des augmentations de taxes à l’exportation, des amendes et des allégations de harcèlement du personnel de Minerali qui, selon cette dernière, l’ont contrainte à mettre fin à ses activités en Tunisie.

La Tunisie est également impliquée dans une autre affaire CIRDI pendante avec une société canadienne Zenith Energy concernant des concessions pétrolières et gazières.

La société espagnole Eurofinsa autorisée à exécuter aux Etats-Unis une sentence de 12 millions d’euros obtenue contre le Gabon

La société espagnole de construction Grupo Eurofinsa a obtenu devant un tribunal fédéral américain (le United States District Court for the District of Columbia) la reconnaissance d’une sentence arbitrale obtenue en 2020 contre le Gabon.

L’affaire sous-jacente avait trait à un contrat conclu en 2009 en vertu duquel Eurofinsa devait augmenter la capacité du stade omnisports Omar Bongo Ondimba de Libreville et améliorer les installations. Des litiges étant nés lors de l’exécution de ce contrat, Eurofinsa l’a résilié en 2017 et a ensuite initié un arbitrage.

Dans sa sentence, le tribunal arbitral a alors condamné le Gabon au paiement de 11,2 millions d’euros pour factures impayées, coûts supplémentaires et pertes de profits, ainsi qu’aux frais d’arbitrage et d’avocats.

L’arbitre désigné par le Ghana dans un arbitrage contre Cassius Mining Ltd. contraint de démissionner parce que nommé juge à la Cour suprême du Ghana

Le Professeur Richard Frimpong Oppong a démissionné d’un tribunal arbitral saisi d’un litige entre le Ghana et une société australienne Cassius Mining Ltd, après avoir été nommé à la Cour suprême du Ghana sans en informer la partie australienne dans l’arbitrage.

Cassius Mining avait contesté la nomination de cet universitaire ghanéen-canadien par le Ghana en octobre dernier, au motif qu’il n’avait pas divulgué sa nomination à la Cour suprême du Ghana dans la procédure d’arbitrage.

Les co-arbitres de Richard Frimpong Oppong ont alors considéré que ces circonstances étaient de nature à créer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité et l’ont invité à démissionner de lui-même. Richard Frimpong Oppong a acquiescé à cette demande, mettant ainsi fin à sa mission d’arbitre.

Dans l’affaire sous-jacente ayant trait au renouvellement d’une licence de prospection d’or au Ghana, Cassius Mining Ltd. réclame du tribunal arbitral une condamnation du Ghana au paiement d’une somme d’environ 277 millions de dollars.

Tullow Oil se déclare victorieuse d’un arbitrage l’ayant opposé au Ghana

Le 2 janvier 2025, Tullow Oil a annoncé qu’un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une décision en sa faveur concernant l’application à ses opérations au Ghana de la taxe locale sur les bénéfices des succursales (BPRT). Le tribunal arbitral a retenu que la BPRT ne s’appliquait pas à Tullow Ghana, cette taxe ne faisant pas partie du régime fiscal prévu dans les accords pétroliers conclus avec l’État. Par conséquent, Tullow Ghana n’était pas redevable des 320 millions USD qui lui étaient réclamés par l’autorité fiscale du Ghana et n’aura pas d’exposition future à cette taxe pour ses opérations régies par ces accords pétroliers.

Tullow a indiqué par la même occasion qu’elle continuait de dialoguer avec le gouvernement ghanéen pour résoudre deux autres litiges fiscaux qui font l’objet de deux autres arbitrages CCI encore pendants.

Projet gazier Grande Tortue Ahmeyim (Sénégal, Mauritanie) : Kosmos Energy enjointe de vendre exclusivement sa production à BP

Dans une déclaration soumise à la Securities and Exchange Commission des États-Unis, Kosmos Energy a indiqué qu’une sentence finale a été rendue sous l’égide de la CCI dans un litige qui l’opposait à bp. Cette sentence l’a enjointe de vendre exclusivement à BP toute cargaison de gaz naturel liquéfié (GNL) produite depuis le projet de Grand-Tortue Ahmeyim (GTA).

Alors que ce projet, relatif à un gisement situé au large du Sénégal et de la Mauritanie devrait entrer en phase de commercialisation prochainement, BP a contesté dans cet arbitrage une tentative de Kosmos Energy de vendre des productions futures de GNL à des tiers, estimant que cela violait les termes de leur accord. Selon BP, cet accord lui conférait une exclusivité sur ce GNL. Le tribunal arbitral lui a donné raison.

Dans sa déclaration, Kosmos Energy précise que l’exécution de la sentence ne devrait pas modifier ses prévisions à long terme ainsi que sa situation financière, étant entendu que le contrat conclu avec BP court jusqu’en 2033, avec une option de renouvellement pour dix années supplémentaires.

Cette sentence intervient dans un contexte marqué par la volonté affirmée des autorités sénégalaises de renégocier les contrats conclus par l’État dans les secteurs infrastructurel, minier, gazier et pétrolier.

Samara Resources réclame près de 110 millions d’euros au Burkina Faso dans un nouvel arbitrage CIRDI

La société Samara Resources, incorporée au Canada, a annoncé avoir initié un arbitrage contre le Burkina Faso à propos de leur litige relatif au projet Sanutura. Ce dernier englobe les gisements d’or de Tankoro et Bondi, avec une réserve indiquée (i.e., probable) de près d’un million d’onces d’or et une réserve inférée (possible) de plus de 3 millions d’onces d’or.

L’arbitrage est initié devant le International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) (CIRDI), situé à Washington DC, aux États-Unis. Le litige sous-jacent procède de la révocation par l’État burkinabè d’un permis d’exploration précédemment accordé à Samara Resources. La société estime que cette mesure constitue une expropriation illégale qui lui donne droit à réparation.

Le Niger fait face à deux procédures d’arbitrage à propos de la révocation de permis d’exploitation d’uranium

Une société minière canadienne Atomic Eagle a annoncé avoir lancé une procédure contre le Niger auprès du CIRDI après la révocation de ses droits miniers pour un projet d’uranium. GoviEx affirme que le ministère des Mines du Niger a retiré ses droits en juillet 2024 pour le projet d’uranium de Madaouéla.

La société indique qu’elle avait reçu des expressions d’intérêt pour un financement par emprunt de plus de 200 millions USD et avait commencé les travaux initiaux, avec des dépenses en capital initiales prévues de 343 millions USD.

La société espère recouvrer ses droits sur ce projet à travers l’arbitrage ou, à défaut, obtenir compensation du préjudice qu’elle dit avoir subi du fait des actions de l’État nigérien.

Dans une autre affaire, la société française Orano a également initié un arbitrage contre l’État à la suite de la révocation de sa licence pour un projet d’uranium à Imoumaren, le 19 juin dernier. Les autorités nigériennes avaient justifié ce retrait de permis par le fait que la filiale locale d’Orano, Imouraren S.A., « n’a jamais honoré ses engagements en dépit des mises en demeure à elle adressées par le Ministère en charge des Mines, le 11 février 2022 puis le 19 mars 2024 ». De son côté, Orano indique que l’annonce du retrait de son permis est intervenue alors qu’elle « avait soumis à l’État du Niger une proposition technique concrète permettant la mise en valeur le plus rapidement possible du gisement d’Imouraren, et que les travaux sur site avaient repris depuis juin 2024 ».

Orano a également perdu le contrôle opérationnel de la mine distincte de Somaïr, toujours au Niger, du fait d’actions qu’elle reproche à l’État nigérien. Dans un communiqué, elle a indiqué son intention de « défendre ses droits auprès des instances compétentes et réaffirme sa conviction que seule une volonté partagée par l’ensemble des parties prenantes de rétablir un mode de fonctionnement stable et pérenne permettra de reprendre les activités sereinement ».

Barrick lance un arbitrage CIRDI contre le Mali

Barrick Mining Corporation, une société minière canadienne, a déposé une demande d’arbitrage contre le Mali auprès du CIRDI. Barrick Gold exploite le complexe minier Loulo-Gounkoto, à propos duquel le gouvernement malien réclame le paiement de taxes et redevances.

Le litige entre Barrick et l’État malien a récemment pris un nouveau tournant lorsque l’État a emprisonné des employés de Barrick et bloqué les exportations de l’or extrait de ce complexe minier. Barrick a menacé de suspendre ses opérations au Mali si ce blocage n’était pas levé dans la semaine et indiqué tout mettre en œuvre pour obtenir la libération de ses employés.