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DAVID NYAMSI

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), forte de ses 17 États membres, incarne une ambition juridique sans précédent sur le continent africain : créer un espace économique intégré et sécurisé par un droit des affaires commun, moderne et prévisible. Au cœur de cet édifice normatif, le recours à l’arbitrage et à la médiation a été érigé en pilier stratégique pour le règlement des litiges commerciaux, notamment internationaux. Dès son article premier, le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté en 1993 puis révisé en 2008, faisait de « l’encouragement au recours à l’arbitrage pour les différends contractuels » l’une des trois modalités principales de l’harmonisation juridique, au côté de l’adoption de règles communes et de la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées. Plus récemment, le Conseil des ministres de l’OHADA a ajouté la médiation aux domaines du droit des affaires susceptibles de faire l’objet de règles communes, par une décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Cette volonté politique s’est concrétisée par l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) en 1999, profondément révisé en novembre 2017, et de l’Acte uniforme sur la médiation la même année. Ces textes, inspirés des meilleures pratiques internationales – notamment la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (dans sa version amendée en 2006) –, ont doté l’espace OHADA d’un cadre procédural sophistiqué.

La révision de l’AUA en 2017 a opéré une modernisation profonde du droit de l’arbitrage OHADA, le rapprochant résolument des standards internationaux les plus exigeants. Parmi les avancées fondamentales, on peut citer :

• La consécration renforcée de l’autonomie de la clause compromissoire (Article 4 de l’AUA révisé), alignée sur l’article 16 de la Loi type CNUDCI, assurant que la nullité du contrat principal n’entraîne pas automatiquement celle de la clause d’arbitrage.

• L’affirmation sans ambiguïté du principe de « compétence-compétence » (Article 11), permettant de façon exclusive au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence, limitant ainsi les manœuvres dilatoires devant les juridictions étatiques.

• L’octroi au tribunal arbitral du pouvoir de prononcer des mesures provisoires ou conservatoires (Article 14), renforçant l’efficacité de la procédure arbitrale.

• La simplification et la libéralisation des conditions de forme de la convention d’arbitrage, reconnaissant sa validité quelle que soit la forme du contrat principal (Article 3-1).

• Un processus de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales grandement fluidifié (Articles 30 à 34), avec un rôle du juge étatique réduit à un contrôle au domaine limité, essentiellement procédural et de conformité à l’ordre public international (Article 26).

Parallèlement, l’Acte uniforme sur la médiation (AUM) a complété ce dispositif en offrant un cadre légal clair et incitatif pour le règlement amiable, avec des règles sur la confidentialité (Article 10), la suspension des délais de prescription en cas d’initiation d’une médiation (Article 4) et la force exécutoire éventuelle de l’accord issu de la médiation (Article 16).

Ce cadre normatif d’excellence avait pour ambition déclarée, selon le Préambule du Traité de l’OHADA révisé, de « renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de [l’OHADA], de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement ».

Toutefois, la greffe ne prend véritablement que si des institutions crédibles et efficaces en assurent l’administration quotidienne et la promotion active. Comme le souligne à juste titre Alain Fénéon, « l’existence d’une loi moderne est une condition nécessaire, mais non suffisante » à l’émergence d’une économie attractive, et partant, d’un système juridique et judiciaire qui inspire confiance. Selon le même auteur, la qualité d’une loi ne se mesure pas à son texte mais à son application. Une loi moderne qui reste lettre morte ou mal comprise par ses destinataires est un échec politique et économique.

Les centres d’arbitrage et de médiation sont des institutions clés de la mise en œuvre et du développement du système de résolution des différends de l’espace OHADA. Outre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), centre régional promu par l’OHADA, il existe au moins une vingtaine de centres nationaux ou spécialisés parmi lesquels nous pouvons citer le Centre de Médiation et d’Arbitrage du Gecam (CMAG) au Cameroun, le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMEC-CCI), la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO), le Centre International d’arbitrage et de médiation, spécialisé dans les litiges maritimes et financiers (CIAM, Togo), ou encore le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).

Or, leur bilan, près de sept ans après la réforme de 2017, demeure contrasté. Si des progrès indéniables sont à noter, notamment pour la CCJA, une grande partie du potentiel offert par le cadre OHADA reste inexploitée. Cet article se propose d’analyser de manière critique le rôle actuel de ces centres, d’identifier avec précision les obstacles – tant quantitatifs que qualitatifs – qui entravent leur essor, et de formuler un ensemble cohérent et réaliste de recommandations stratégiques. L’objectif est de contribuer au débat sur la construction d’un écosystème arbitral africain robuste, capable de retenir sur le continent les litiges qui le concernent et ainsi de participer pleinement à la sécurisation juridique des investissements.

Les centres d’arbitrage de l’OHADA : un potentiel immense, une réalisation inégale

Pour évaluer leur performance, il convient de rappeler les trois missions fondamentales qui incombent à tout centre d’arbitrage digne de ce nom :

• Mission administrative et procédurale : Offrir un cadre institutionnel sécurisant et professionnel pour la conduite des arbitrages. Cela inclut la gestion des nominations d’arbitres (évitant les blocages), l’organisation logistique des audiences, la fixation et la gestion des avances sur frais, le contrôle du respect des délais et du caractère équitable de la procédure. Une administration efficace décharge les parties de lourdeurs pratiques et garantit une procédure fiable.

• Mission de promotion et de marketing : Être les ambassadeurs actifs de l’arbitrage et de la médiation auprès de toutes les parties prenantes : entreprises locales (TPE/PME et grands groupes), investisseurs internationaux, cabinets d’avocats, conseils juridiques internes et pouvoirs publics. Il s’agit de « vendre » les avantages comparatifs de ces modes de règlement : rapidité, confidentialité, expertise sectorielle des décideurs, flexibilité procédurale et maîtrise prévisible des coûts.

• Mission de formation et de diffusion culturelle : Contribuer à l’émergence d’une communauté de praticiens en formant les arbitres, médiateurs, avocats et juges étatiques aux spécificités du droit OHADA et à la culture arbitrale internationale. Cette mission est cruciale pour créer un vivier de compétences locales et régionales crédibles.

Au regard de ces missions, le constat qui s’impose est celui d’une divergence croissante entre les performances du centre régional et celles de la plupart des centres nationaux.

La CCJA, institution phare de l’OHADA, affiche une dynamique positive. Son rapport d’activité 2022 fait état d’une croissance soutenue du nombre de nouvelles affaires enregistrées, passant de 10 en 2015 à 35 en 2022, soit une multiplication par plus de 3,5 en sept ans. Cette progression traduit une reconnaissance grandissante, notamment dans les litiges importants impliquant des États ou de grands investisseurs. La CCJA bénéficie de son statut supranational, de la qualité perçue de sa liste d’arbitres et de la force exécutoire directe de ses sentences dans tout l’espace OHADA. Cependant, son nombre d’affaires reste modeste comparé aux grandes institutions mondiales (la Chambre de commerce internationale (CCI) enregistre plusieurs centaines de nouveaux dossiers par an). De plus, son coût peut être perçu comme élevé pour les PME locales, et sa localisation (Abidjan) peut constituer un frein.

À l’inverse, le bilan des centres nationaux est globalement alarmant. Si quelques rares centres semblent maintenir une activité constante, à l’instar du CAMC-O qui a enregistré seize nouvelles affaires d’arbitrage et huit nouvelles affaires de médiation en 2025, les données disponibles, bien que souvent parcellaires et non harmonisées, indiquent, pour les autres, une activité anémique. Une étude de terrain menée par nos soins en 2024 auprès de cinq centres nationaux de la région a révélé que la majorité d’entre eux administrait en moyenne moins de cinq à dix affaires par an, certains n’enregistrant qu’une à deux nouvelles affaires annuellement. Cette stagnation contraste violemment avec le potentiel économique de leurs pays respectifs et avec les centaines de litiges commerciaux qui y émergent chaque année et échappent totalement à l’arbitrage institutionnel local.

Plusieurs obstacles interdépendants expliquent cette situation préoccupante :

• Le déficit de visibilité et de stratégie de communication : De nombreux centres nationaux fonctionnent en vase clos, connus seulement d’un cercle restreint d’initiés. Leurs sites web sont souvent obsolètes, leurs brochures peu professionnelles, et ils sont quasi-absents des grands rendez-vous internationaux de l’arbitrage. Une enquête réalisée par mes soins en 2023 auprès de 150 avocats d’affaires exerçant dans quatre pays de l’OHADA a montré que plus de 65 % d’entre eux avaient une connaissance « vague » ou « très limitée » des règles de procédure, des listes d’arbitres et des tarifs des centres nationaux de leur propre pays. Cette invisibilité est un handicap rédhibitoire.

• La concurrence écrasante des institutions étrangères : La défiance historique envers les systèmes judiciaires locaux et la recherche d’une neutralité perçue conduisent systématiquement les rédacteurs de contrats internationaux impliquant des parties africaines à choisir des sièges d’arbitrage et des institutions hors d’Afrique (Paris, Genève, Londres). La tendance est nette : bien qu’aucune étude exhaustive ne quantifie précisément le phénomène, les analyses académiques s’accordent sur la domination des institutions étrangères (CCI, LCIA, CIRDI) dans les litiges impliquant des parties africaines. Cette externalisation de la justice arbitrale prive les centres émergents du continent d’un flux d’affaires qui leur permettrait de gagner en expérience, en revenus et en légitimité.

• Les contraintes infrastructurelles et financières chroniques : De nombreux centres nationaux fonctionnent avec des budgets squelettiques, des équipes réduites (parfois une seule personne à temps partiel) et sans locaux dédiés et équipés pour des audiences modernes. Cette précarité les empêche d’investir dans les outils technologiques indispensables (plateformes de gestion électronique de dossiers, solutions pour audiences virtuelles) et de recruter du personnel qualifié en marketing et administration procédurale.

• La persistance d’une culture judiciaire traditionnelle et d’une méfiance : Malgré les textes, la culture du « tout judiciaire » reste ancrée chez de nombreux agents économiques et avocats locaux. L’arbitrage est parfois perçu comme un processus coûteux, élitiste, ou même comme un moyen de contourner la justice nationale de manière suspecte. Cette méfiance est alimentée par une méconnaissance des avantages concrets et par le manque de décisions et de statistiques publiques qui pourraient démontrer son efficacité et, plus largement, celle des modes alternatifs de règlement des différends.

Face à ce constat, il ne s’agit plus de déplorer mais d’agir avec méthode et ambition.

Pour un nouveau paradigme : recommandations stratégiques pour une mutation indispensable

Les centres d’arbitrage de l’OHADA doivent opérer une mutation profonde, passant d’une logique passive d’offre de services à une logique active de conquête de marchés et de création de valeur juridique. Voici un plan d’action articulé en quatre axes.

Axe 1 : Professionnalisation et standardisation pour gagner en crédibilité interne

La confiance des parties se gagne d’abord par le professionnalisme des procédures. Cela passe notamment par :

• La modernisation et la contextualisation des règles de procédure. Chaque centre doit adopter un règlement d’arbitrage clair, moderne (inspiré des règles de la CNUDCI de 2013 ou de la CCI de 2021) et adapté aux réalités économiques locales. Cela implique notamment la création de barèmes de frais administratifs dégressifs et incitatifs pour les PME/TPE, ainsi que des procédures accélérées à coût maîtrisé pour les petits litiges.

• La construction et la promotion de listes d’arbitres et de médiateurs crédibles. Il ne s’agit pas de listes figées, mais de répertoires dynamiques, accessibles en ligne, avec des profils diversifiés (juristes, ingénieurs, anciens dirigeants), incluant des experts internationaux reconnus et une forte proportion de talents locaux et régionaux. Un processus de sélection et de formation continue (éthique, procédure OHADA) doit être mis en place.

• La publication de données statistiques transparentes. Pour rompre avec l’opacité, chaque centre se doit de publier annuellement un rapport d’activité détaillé incluant : le nombre et le type d’affaires, leur valeur, leur secteur économique, la durée moyenne des procédures, les coûts moyens, le taux d’exécution volontaire des sentences, et la répartition géographique des parties. Cette transparence est le premier gage de crédibilité.

• Investir dans la technologie. Une plateforme sécurisée de gestion électronique des dossiers (e-filing), permettant le dépôt des mémoires, la communication des pièces et la tenue d’audiences virtuelles, n’est plus un luxe mais une nécessité pour être compétitif à l’international et accessible localement.

Axe 2 : Promotion agressive et ciblée pour gagner en visibilité externe

Il faut passer d’une communication timide à un marketing juridique offensif incluant :

• Des campagnes de sensibilisation « sur mesure » pour les PME. Organiser des séminaires pratiques, en langues locales si nécessaire, dans les chambres de commerce, les associations professionnelles, pour expliquer avec des cas concrets comment l’arbitrage peut régler un litige commercial plus vite et moins cher qu’un procès.

• Un partenariat stratégique avec les barreaux nationaux. L’avocat est le premier conseil. Il faut intégrer des modules certifiants obligatoires sur l’arbitrage et la médiation OHADA dans la formation continue des avocats, et organiser des cliniques juridiques (comme le fait le CMAG depuis 2022) et des concours de plaidoirie en arbitrage (Moot Courts) dans les facultés de droit pour former la relève.

• Une diplomatie et des « roadshows » internationaux. Les centres, seuls ou en réseau, doivent systématiquement participer aux grands congrès mondiaux de l’arbitrage (ICCA, Paris/London/New York Arbitration Week, etc.). Ils doivent aussi organiser des présentations ciblées dans les places financières (Londres, Paris, Genève, Dubaï, New York) pour rencontrer les grands cabinets d’avocats, les conseils juridiques d’entreprises et les fonds d’investissement, et leur présenter l’OHADA comme une option moderne, neutre et efficace.

• Une communication digitale de haut niveau. Avoir un site web professionnel, multilingue, à jour, et une présence active sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn) pour diffuser les réussites, les nominations d’arbitres, les événements de formation.

Axe 3 : Coopération régionale et spécialisation pour gagner en force par l’union et l’expertise

La fragmentation actuelle est une faiblesse. L’union fait la force. Les centres nationaux gagneraient ainsi à :

• Créer un Réseau des Centres d’Arbitrage de l’OHADA (RCA-OHADA). Ce réseau formel aurait pour missions : l’harmonisation des règles types, le partage des meilleures pratiques, l’organisation de formations communes pour les arbitres, la création d’une base de données juridique commune, et la mise en place d’un mécanisme d’assistance mutuelle. Un centre pourrait, par exemple, en héberger une audience d’une procédure organisée sous l’égide d’un autre centre dans une ville où ce dernier n’est pas présent. Ainsi, lorsque j’étais Secrétaire général du CMAG, nous avons hébergé plusieurs audiences d’arbitrages CCJA dans les installations du CMAG à Douala, au Cameroun, alors même qu’aucune entente formelle n’existait entre les deux institutions. Cette mutualisation réduirait les coûts et amplifierait la voix de la région.

• Encourager la spécialisation sectorielle. Plutôt que de vouloir tout faire, les centres pourraient développer des expertises reconnues en fonction des pôles économiques de leur pays : arbitrage minier et pétrolier pour un centre d’Afrique centrale, arbitrage des infrastructures et BTP pour un autre, arbitrage maritime et portuaire pour un pays côtier, arbitrage des télécoms et nouvelles technologies pour un autre. Cette spécialisation créerait des pôles d’excellence attractifs. Le CIAM a d’ailleurs pris ce parti en indiquant se spécialiser sur les litiges maritimes et financiers, eu égard à la situation portuaire et à la présence de nombreuses institutions bancaires et financières à Lomé.

Axe 4 : Implication active des pouvoirs publics pour créer un environnement incitatif

Les centres ne peuvent réussir seuls. Les États membres doivent être des partenaires actifs. Cela peut notamment passer par la mise en œuvre des politiques suivantes :

• L’inclusion obligatoire d’une clause d’arbitrage dans des marchés publics. Il faut plaider pour l’introduction, dans les Codes des marchés publics de chaque État membre, d’une clause type recommandant vivement, voire imposant, le recours à l’arbitrage institutionnel (de préférence, la CCJA ou un centre national agréé) pour le règlement des litiges liés aux contrats publics d’une certaine importance. Cette mesure, si elle était adoptée par seulement cinq à six États, pourrait générer plusieurs dizaines de dossiers nouveaux et récurrents par an, fournissant ainsi un flux d’affaires stabilisateur et une légitimité immense.

• La mise en place d’un soutien financier et logistique. Les États et les chambres de commerce doivent considérer les centres d’arbitrage comme des infrastructures critiques pour l’attractivité économique. Un soutien public initial (subventions, mise à disposition de locaux) peut être justifié pour amorcer la pompe, à condition d’être couplé à des objectifs de performance et d’autonomie financière à moyen terme.

• La sensibilisation des juges étatiques. Les États doivent veiller, via leurs écoles de magistrature et l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, à ce que les juges appliquent l’AUA dans son esprit libéral et pro-arbitral, et non de manière restrictive.

De l’urgence d’une ambition collective

Le cadre juridique OHADA, fruit d’un travail législatif remarquable, a fait sa part. Il a offert aux centres d’arbitrage une rampe de lancement exceptionnelle, un « terrain de jeu » juridique de niveau mondial. Le temps des diagnostics est révolu ; celui de l’action concertée et résolue a sonné.

Les centres d’arbitrage de l’espace OHADA se trouvent à un carrefour historique. Ils peuvent persister dans un fonctionnement isolé et confidentiel, acceptant une marginalisation qui conforte les préjugés sur l’incapacité de l’Afrique à offrir des services juridiques de haut niveau. Ou ils peuvent, au contraire, incarner une ambition collective et devenir les architectes d’un écosystème africain de résolution des différends, crédible, efficace et tourné vers l’avenir.

Le choix est avant tout stratégique et volontariste. La professionnalisation interne n’est pas une option mais un prérequis. La promotion agressive n’est pas vanité mais nécessité commerciale. La coopération régionale n’est pas un vœu pieux mais un impératif de survie dans un marché mondialisé. L’implication des États n’est pas une demande d’assistance mais un appel au partenariat pour un projet de développement économique.

Les opérateurs économiques, nationaux et internationaux, sont demandeurs de solutions. Ils aspirent à une justice commerciale rapide, expertale et proche de leurs réalités.

Les centres d’arbitrage de l’OHADA ont, par leur ancrage local et leur cadre juridique supranational, une légitimité et un potentiel uniques pour incarner cette solution. Ils possèdent déjà les outils juridiques. Il leur manque peut-être encore, pour certains, la volonté stratégique et les moyens opérationnels. Mais l’histoire montre que les réussites institutionnelles sont d’abord des constructions volontaristes.

L’essor de l’arbitrage et de la médiation dans l’espace OHADA et la sécurisation des investissements qui en découle dépendent largement de la capacité de ces centres à relever le défi. Le moment est venu de passer des textes à la pratique, de la promesse à la preuve, et de faire des centres d’arbitrage de l’OHADA les véritables piliers de la justice des affaires en Afrique.

David Nyamsi, Q. Arb., ACIArb est arbitre international et médiateur.

Ancien Secrétaire général du Centre de Médiation et d’Arbitrage du Gecam (CMAG) de 2014 à 2024, David Nyamsi dirige aujourd’hui, au Canada, la division Arbitrage Interne et International du Cabinet Provenance Advocates LLP. Il est également Co-fondateur et Managing Partner de 2Dan Arbitration Consulting, boutique spécialisée en arbitrage et médiation à Douala, au Cameroun.

David Nyamsi est inscrit sur les listes d’arbitres de plusieurs institutions, dont le CMAG, le CIAM, le CIAC, le CATO, le CAMC-N et l’ICC-CMR, et exerce en tant que médiateur à la Chambre Internationale d’Arbitrage de Paris (CAIP) et au sein de Berakah Médiation dont il est également membre du Comité de Médiation.

Membre de la Community Mediation Calgary Society (Canada) et du SOAS Arbitration and Disputes Resolution Centre (Royaume-Uni), David Nyamsi assure également des missions d’enseignement en arbitrage et médiation auprès du Collège de Paris, de l’Académie d’arbitrage du Maroc et de l’ERSUMA de l’OHADA.

David Nyamsi peut être contacté à l’adresse suivante : davidnyamsi@2danarbitration-consulting.com.

Si, comme David, vous souhaitez collaborer avec afar, vous pouvez consulter toutes les informations nécessaires à cet effet sur cette page.

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Il n’en est rien. Loin des fastes et splendeurs protocolaires de son quasi-homonyme, le g7+ est un organisme intergouvernemental qui réunit des États en développement en situation de fragilité ou affectés par des conflits. Créé en 2010 par sept États et fort aujourd’hui d’une vingtaine de membres d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le g7+ offre à ses membres une plateforme commune pour promouvoir une coopération efficace fondée sur l’appropriation nationale, des partenariats de développement plus équilibrés et un partage d’expériences mutuelles en matière de règlement des conflits et de stabilisation.

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Tout récemment, le g7+ est entré dans le radar des praticiens de l’arbitrage en annonçant, en novembre 2025, la création d’un Rapid Response Advisory Centre. Basé au secrétariat du g7+ à Dili, au Timor-Leste, ce centre apportera aux États membres un appui stratégique pour la gestion de contentieux arbitraux internationaux, qu’ils soient interétatiques, entre investisseurs et États ou commerciaux. Il leur proposera également un soutien pour des négociations relatives à des projets stratégiques, notamment dans les secteurs des ressources naturelles et des infrastructures.

La création de ce centre illustre une tendance croissante parmi les États en développement : confrontés de manière disproportionnée à des arbitrages, notamment d’investissement, ils se mobilisent pour élaborer des réponses face à des procédures qui, loin de se limiter à un mode usuel de règlement des différends économiques internationaux, peuvent générer des défis budgétaires et organisationnels considérables.

Une exposition disproportionnée des États en développement ou affectés par des conflits aux arbitrages initiés par des investisseurs étrangers

Le contentieux aux fins de règlement des différends entre investisseurs et États s’est singulièrement intensifié depuis 2010. Selon une étude de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publiée en septembre 2025, il y avait 1 401 affaires connues fin 2024, dont 75 % introduites au cours des quinze dernières années.

Cette dynamique affecte particulièrement les États en développement. Rien qu’en 2024, 58 nouveaux arbitrages ont été initiés, dont 55 % contre des pays en développement, parmi lesquels six pays africains parmi les moins avancés (Angola, Burkina Faso, Éthiopie, Mozambique, Rwanda et Tanzanie). Près de 80% de ces affaires ont été initiées par des investisseurs établis dans des pays développés.

Ces chiffres sont d’autant plus frappants que les économies en développement ne captent qu’une part réduite des investissements directs étrangers (IDE). Ainsi, en 2024, à peine un tiers des IDE concernaient les économies en développement. Les pays les moins avancés n’en captaient même pas 1 %.

De plus, ces arbitrages visent en majorité des secteurs économiques stratégiques pour le développement de ces États. Ainsi, 26 % des affaires concernaient la fourniture d’énergie et 33 % d’entre elles relevaient d’activités extractives (pétrole, gaz, charbon et minerais).

Les enjeux financiers de ces arbitrages sont en outre particulièrement importants pour ces pays en développement. Révélés dans environ un quart des affaires connues au moment de l’étude de la CNUCED, les montants réclamés par les investisseurs allaient de 17 millions de dollars américains (USD) à 45 milliards USD. Au moins sept affaires comportaient des demandes supérieures à 1 milliard USD.

Cette donnée est d’autant plus critique que la probabilité de succès est défavorable aux pays en développement. Selon une remarquable étude publiée par Ryan Stephan en juin 2024 et établie à partir de 946 affaires conclues et disponibles sur Jus Mundi, les pays en développement ne remportent qu’un tiers des affaires les visant, alors que les États développés remportent, eux, près de 54% des affaires initiées à leur encontre.

Le constat est sans appel : les États en développement sont exposés à un risque contentieux élevé sans bénéficier en retour d’un flux d’investissement proportionnel, ce qui accentue leur vulnérabilité budgétaire et institutionnelle.

Face à ce constat, ces États ont choisi de réagir.

Une riposte collective fondée sur une assistance autonome et solidaire

En 2008, le Premier ministre du Timor-Leste a adressé une correspondance aux chefs d’État et de gouvernement du g7+ afin de les exhorter à s’imposer comme un acteur stratégique global, alors que la transition mondiale vers une économie bas carbone accroît la pression sur les ressources naturelles des États membres. Selon un rapport du g7+ de septembre 2025, ces pays détiennent les plus importantes réserves mondiales de cobalt et environ 16 % des réserves mondiales de cuivre, soit des minerais critiques pour la transition énergétique.

À la suite de cette invitation et face à cette convoitise accrue pour leurs ressources critiques, les pays du g7+ ont conçu le Rapid Response Advisory Centre comme une réponse stratégique. Il s’agit d’offrir aux États membres l’expertise nécessaire pour structurer des projets complexes et optimiser la gestion des contentieux internationaux, afin de transformer leurs ressources économiques en levier de souveraineté.

Cette initiative nouvelle, qui doit encore faire ses preuves, rappelle celle de la Facilité africaine de soutien juridique (The African Legal Support Facility, ou ALSF). Créée en 2008 sous l’égide de la Banque africaine de développement, l’ALSF entend également corriger les asymétries techniques entre investisseurs et gouvernements africains. Elle propose aux États africains des services de conseil juridique pour la structuration et la négociation de transactions complexes (extraction minière, pétrolière et gazière, infrastructures, partenariats public-privé), ainsi que pour la gestion des litiges, notamment contre les fonds vautours (voir, pour une histoire d’arbitrage explosive impliquant un fonds de ce type : afar, avril 2025, vol I, n° 4).

L’action de l’ALSF a déjà été déterminante dans l’issue d’un arbitrage d’investissement emblématique. En mai 2022, un tribunal arbitral du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une décision historique en faveur de la République de Guinée dans l’affaire l’opposant à une société BSG Resources (BSGR) concernant le gisement de fer de Simandou, l’un des plus importants au monde. Le tribunal a rejeté toutes les prétentions de BSGR, qui réclamait plusieurs milliards de dollars pour une prétendue expropriation, et reconnu que ses droits miniers avaient été obtenus à travers des actes de corruption. La Guinée était assistée par les cabinets DLA Piper et ASAFO & CO., avec le soutien de la Facilité.

Au-delà de l’assistance ponctuelle qu’elle peut ainsi proposer aux États, l’ALSF investit également dans le renforcement des capacités locales. Son académie propose des formations certifiantes et des outils pratiques (modèles contractuels, guides de négociation, etc.) à destination de juristes africains, afin de bâtir une expertise durable sur le continent.

L’ambition affichée par le g7+ à travers la création du Rapid Response Advisory Centre est similaire : apporter un soutien décisif aux États en développement en situation de fragilité ou affectés par des conflits dans la défense de leurs intérêts lors d’arbitrages internationaux et de négociations de projets stratégiques.

Ces initiatives traduisent la volonté des États en situation de fragilité de passer d’une posture défensive à une stratégie proactive, fondée sur l’assistance mutuelle et l’autonomie. Le défi sera désormais de concentrer des ressources limitées sur des mécanismes éprouvés, plutôt que de les disperser, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.

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À la fois juridiction suprême et centre d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) joue un rôle central dans cet espace juridique régional qui réunit 17 États d’Afrique occidentale et centrale. C’est à cet aune qu’il faut mesurer la portée de l’évolution qu’elle vient tout récemment de connaître, qui est susceptible de bouleverser non seulement le fonctionnement de l’institution, mais aussi la manière dont les praticiens de l’arbitrage apprécieront la qualité de ses services.

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Par un communiqué du 27 juin 2025, la Présidente de la CCJA a indiqué qu’à compter du 1er juillet suivant, un nouveau comité de suivi des procédures serait en charge de l’administration des arbitrages dont le Centre serait saisi.

Cette réforme marque une étape importante dans l’évolution du Centre, en ce qu’elle tend à aligner son fonctionnement sur celui des grandes institutions internationales. Cette normalisation, bien qu’indéniable, ne suffit toutefois pas à effacer les spécificités qui confèrent à la CCJA une position institutionnelle privilégiée, qui invite à s’interroger sur les implications de son statut particulier dans la région.

La CCJA, enfin un centre comme les autres ?

Mis en place en application du nouveau règlement intérieur en matière d’arbitrage de la CCJA approuvé en octobre 2023, le nouveau comité de suivi des procédures est présidé par le Secrétaire général du Centre et composé de cinq membres, dont deux ont été désignés à date.

En vertu de l’article 7 de ce règlement, le Comité exécute les tâches administratives relatives à l’enrôlement et au suivi des nouvelles affaires, nomme ou confirme les arbitres, se prononce sur les demandes de récusation des arbitres et examine les projets de sentence de ces derniers.

Le Comité vient ainsi se substituer aux magistrats de la Cour qui, jusqu’à l’adoption du nouveau règlement intérieur du Centre, assuraient l’administration des procédures d’arbitrage, tout en se chargeant, dans leur fonction juridictionnelle, de vérifier la régularité des sentences qui en résultaient. Cette originalité de la CCJA avait fait l’objet de critiques, eu égard aux conflits d’intérêts qui pouvaient en découler. La CCJA avait tôt fait de réagir en assurant que les juges qui participaient à l’administration d’une procédure d’arbitrage ne siègeraient pas dans la formation de jugement devant connaître d’une sentence qui en résultait. Ce n’avait toutefois pas toujours suffi pour faire taire les critiques.

La création et la mise en place du Comité viennent ainsi opérer une séparation structurelle entre les missions du Centre et celles de la Cour, avec l’espoir d’écarter définitivement tout soupçon de conflit d’intérêt. Les magistrats de la Cour n’ont en effet plus aucun rôle dans l’activité du Centre, désormais exclusivement composé d’un secrétariat général aux compétences renforcées et du Comité.

La séparation ainsi réalisée répond à une exigence croissante de bonne gouvernance et de transparence dans l’administration des procédures arbitrales. D’une certaine façon, le centre d’arbitrage de la CCJA se « normalise » avec cette réforme et devient un centre d’arbitrage comme les autres, administré par un secrétariat indépendant dépourvu de toute fonction juridictionnelle.

Il faut dorénavant espérer que le Comité disposera des moyens et ressources qui lui permettront d’exécuter ses missions et de se conformer aux standards établis par les plus grands centres d’arbitrage. Cette question sera critique dans l’appréciation du sérieux et de la crédibilité du Centre, notamment eu égard au fait que le Comité est appelé à examiner les projets de sentences des tribunaux arbitraux avant leur reddition.

Le Centre pourrait, d’ailleurs, s’inspirer à cet égard de la pratique d’autres institutions arbitrales de premier plan et, à terme, adjoindre au Comité et au secrétariat général une véritable cour d’arbitrage. Constituée de praticiens reconnus qui interviendraient de manière bénévole, cette cour serait chargée de trancher les questions complexes ayant notamment trait à la constitution du tribunal arbitral et de garantir la qualité des sentences rendues sous l’égide du Centre. Une telle évolution contribuerait à positionner ce dernier comme un acteur régional de référence, capable de rivaliser avec les institutions globales tout en respectant les spécificités du droit de l’OHADA.

La CCJA, un centre toujours au dessus des autres ?

Tout en clarifiant les rôles et en renforçant la gouvernance du Centre, la réforme de l’administration du Centre soulève des interrogations plus larges sur l’équilibre du paysage arbitral dans l’espace OHADA.

Le Centre conserve en effet un avantage concurrentiel significatif par rapport aux autres institutions arbitrales de la région, qui résulte en particulier du privilège de juridiction que ses textes fondateurs confèrent aux parties qui utilisent ses services. De fait, lorsqu’une sentence est rendue sous les auspices d’une institution autre que le centre d’arbitrage de la CCJA (ou dans un arbitrage ad hoc), les juridictions nationales sont compétentes pour les procédures judiciaires relatives à sa reconnaissance et son exécution et leurs décisions sont efficaces sur leur seul territoire. Dans cette configuration, la CCJA n’intervient que comme juge suprême statuant en dernier recours, en vertu de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage de l’OHADA. Toutefois, lorsque l’arbitrage est régi par le règlement d’arbitrage du Centre, les demandes d’exequatur et recours contre la sentence en résultant sont directement portés devant la CCJA (dans sa formation juridictionnelle) et les décisions de cette dernière produisent leurs effets dans tous les États Parties de l’OHADA.

Les autres institutions arbitrales de la zone pourraient dès lors avoir à se plaindre de cette potentielle distorsion de concurrence et de sa conformité aux réglementations anti-concurrentielles issues notamment de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CÉDÉAO) qui lient plusieurs États de l’espace OHADA. De quoi générer des conflits de systèmes normatifs, dont la résolution exigera un dialogue interinstitutionnel entre les organes de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CÉDÉAO, afin d’éviter les chevauchements normatifs et de garantir une cohérence régionale.

À terme, la pérennité du modèle institutionnel de la CCJA pourrait ainsi dépendre de la capacité de l’OHADA à concilier efficacité juridictionnelle et équité concurrentielle. Si le privilège de juridiction dont la CCJA bénéficie constitue un levier d’intégration régionale et de sécurité juridique, il pourrait aussi susciter des tensions croissantes dans un environnement où les principes de libre concurrence et de pluralisme arbitral institutionnel demeurent des considérations majeures. Une réflexion sur l’évolution des textes de l’OHADA relatifs à l’arbitrage pourrait dès lors s’imposer pour garantir une articulation plus équilibrée entre les différents systèmes juridiques régionaux.

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