Arbitrage d’investissement : quand les États en développement ou affectés par des conflits organisent leur riposte
Cet article a été publié pour la première fois le 31 décembre 2025 dans le numéro d’afar du même mois.
Si vous êtes comme votre serviteur, l’expression g7+ vous évoquera sans doute des sommets feutrés réunissant les chefs d’État et de gouvernement des plus grandes économies du monde dans des lieux paradisiaques, des tapis rouges déroulés dans des palaces hors de prix, des menus aux saveurs improbables et des communiqués solennels à la portée incertaine.
Il n’en est rien. Loin des fastes et splendeurs protocolaires de son quasi-homonyme, le g7+ est un organisme intergouvernemental qui réunit des États en développement en situation de fragilité ou affectés par des conflits. Créé en 2010 par sept États et fort aujourd’hui d’une vingtaine de membres d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le g7+ offre à ses membres une plateforme commune pour promouvoir une coopération efficace fondée sur l’appropriation nationale, des partenariats de développement plus équilibrés et un partage d’expériences mutuelles en matière de règlement des conflits et de stabilisation.
Tout récemment, le g7+ est entré dans le radar des praticiens de l’arbitrage en annonçant, en novembre 2025, la création d’un Rapid Response Advisory Centre. Basé au secrétariat du g7+ à Dili, au Timor-Leste, ce centre apportera aux États membres un appui stratégique pour la gestion de contentieux arbitraux internationaux, qu’ils soient interétatiques, entre investisseurs et États ou commerciaux. Il leur proposera également un soutien pour des négociations relatives à des projets stratégiques, notamment dans les secteurs des ressources naturelles et des infrastructures.
La création de ce centre illustre une tendance croissante parmi les États en développement : confrontés de manière disproportionnée à des arbitrages, notamment d’investissement, ils se mobilisent pour élaborer des réponses face à des procédures qui, loin de se limiter à un mode usuel de règlement des différends économiques internationaux, peuvent générer des défis budgétaires et organisationnels considérables.
Une exposition disproportionnée des États en développement ou affectés par des conflits aux arbitrages initiés par des investisseurs étrangers
Le contentieux aux fins de règlement des différends entre investisseurs et États s’est singulièrement intensifié depuis 2010. Selon une étude de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publiée en septembre 2025, il y avait 1 401 affaires connues fin 2024, dont 75 % introduites au cours des quinze dernières années.
Cette dynamique affecte particulièrement les États en développement. Rien qu’en 2024, 58 nouveaux arbitrages ont été initiés, dont 55 % contre des pays en développement, parmi lesquels six pays africains parmi les moins avancés (Angola, Burkina Faso, Éthiopie, Mozambique, Rwanda et Tanzanie). Près de 80% de ces affaires ont été initiées par des investisseurs établis dans des pays développés.
Ces chiffres sont d’autant plus frappants que les économies en développement ne captent qu’une part réduite des investissements directs étrangers (IDE). Ainsi, en 2024, à peine un tiers des IDE concernaient les économies en développement. Les pays les moins avancés n’en captaient même pas 1 %.
De plus, ces arbitrages visent en majorité des secteurs économiques stratégiques pour le développement de ces États. Ainsi, 26 % des affaires concernaient la fourniture d’énergie et 33 % d’entre elles relevaient d’activités extractives (pétrole, gaz, charbon et minerais).
Les enjeux financiers de ces arbitrages sont en outre particulièrement importants pour ces pays en développement. Révélés dans environ un quart des affaires connues au moment de l’étude de la CNUCED, les montants réclamés par les investisseurs allaient de 17 millions de dollars américains (USD) à 45 milliards USD. Au moins sept affaires comportaient des demandes supérieures à 1 milliard USD.
Cette donnée est d’autant plus critique que la probabilité de succès est défavorable aux pays en développement. Selon une remarquable étude publiée par Ryan Stephan en juin 2024 et établie à partir de 946 affaires conclues et disponibles sur Jus Mundi, les pays en développement ne remportent qu’un tiers des affaires les visant, alors que les États développés remportent, eux, près de 54% des affaires initiées à leur encontre.
Le constat est sans appel : les États en développement sont exposés à un risque contentieux élevé sans bénéficier en retour d’un flux d’investissement proportionnel, ce qui accentue leur vulnérabilité budgétaire et institutionnelle.
Face à ce constat, ces États ont choisi de réagir.
Une riposte collective fondée sur une assistance autonome et solidaire
En 2008, le Premier ministre du Timor-Leste a adressé une correspondance aux chefs d’État et de gouvernement du g7+ afin de les exhorter à s’imposer comme un acteur stratégique global, alors que la transition mondiale vers une économie bas carbone accroît la pression sur les ressources naturelles des États membres. Selon un rapport du g7+ de septembre 2025, ces pays détiennent les plus importantes réserves mondiales de cobalt et environ 16 % des réserves mondiales de cuivre, soit des minerais critiques pour la transition énergétique.
À la suite de cette invitation et face à cette convoitise accrue pour leurs ressources critiques, les pays du g7+ ont conçu le Rapid Response Advisory Centre comme une réponse stratégique. Il s’agit d’offrir aux États membres l’expertise nécessaire pour structurer des projets complexes et optimiser la gestion des contentieux internationaux, afin de transformer leurs ressources économiques en levier de souveraineté.
Cette initiative nouvelle, qui doit encore faire ses preuves, rappelle celle de la Facilité africaine de soutien juridique (The African Legal Support Facility, ou ALSF). Créée en 2008 sous l’égide de la Banque africaine de développement, l’ALSF entend également corriger les asymétries techniques entre investisseurs et gouvernements africains. Elle propose aux États africains des services de conseil juridique pour la structuration et la négociation de transactions complexes (extraction minière, pétrolière et gazière, infrastructures, partenariats public-privé), ainsi que pour la gestion des litiges, notamment contre les fonds vautours (voir, pour une histoire d’arbitrage explosive impliquant un fonds de ce type : afar, avril 2025, vol I, n° 4).
L’action de l’ALSF a déjà été déterminante dans l’issue d’un arbitrage d’investissement emblématique. En mai 2022, un tribunal arbitral du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une décision historique en faveur de la République de Guinée dans l’affaire l’opposant à une société BSG Resources (BSGR) concernant le gisement de fer de Simandou, l’un des plus importants au monde. Le tribunal a rejeté toutes les prétentions de BSGR, qui réclamait plusieurs milliards de dollars pour une prétendue expropriation, et reconnu que ses droits miniers avaient été obtenus à travers des actes de corruption. La Guinée était assistée par les cabinets DLA Piper et ASAFO & CO., avec le soutien de la Facilité.
Au-delà de l’assistance ponctuelle qu’elle peut ainsi proposer aux États, l’ALSF investit également dans le renforcement des capacités locales. Son académie propose des formations certifiantes et des outils pratiques (modèles contractuels, guides de négociation, etc.) à destination de juristes africains, afin de bâtir une expertise durable sur le continent.
L’ambition affichée par le g7+ à travers la création du Rapid Response Advisory Centre est similaire : apporter un soutien décisif aux États en développement en situation de fragilité ou affectés par des conflits dans la défense de leurs intérêts lors d’arbitrages internationaux et de négociations de projets stratégiques.
Ces initiatives traduisent la volonté des États en situation de fragilité de passer d’une posture défensive à une stratégie proactive, fondée sur l’assistance mutuelle et l’autonomie. Le défi sera désormais de concentrer des ressources limitées sur des mécanismes éprouvés, plutôt que de les disperser, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.
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