Le rôle décisif des centres d'arbitrage dans l'essor des modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA
Bilan critique, défis structurels et perspectives stratégiques
Cet article propose une analyse approfondie du rôle pivot que jouent — et pourraient davantage jouer — les centres d’arbitrage dans la consolidation de l’arbitrage et de la médiation au sein de l’espace OHADA. Alors que le cadre juridique unifié, matérialisé par l’Acte uniforme sur l’arbitrage révisé en 2017 et l’Acte uniforme sur la médiation, offre un socle normatif de premier plan, aligné sur les standards internationaux, son opérationnalisation effective demeure tributaire de l’efficacité institutionnelle des centres d’arbitrage. À travers un bilan chiffré et une analyse des défis persistants — visibilité limitée, concurrence internationale féroce, méfiance culturelle et contraintes opérationnelles —, cet article avance un plaidoyer pour une transformation stratégique. Il formule des recommandations concrètes et hiérarchisées, allant de la professionnalisation interne à la coopération régionale et à l’implication des pouvoirs publics, afin de faire de ces centres les véritables piliers d’une justice commerciale efficace, crédible et attractive en Afrique.
DAVID NYAMSI
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), forte de ses 17 États membres, incarne une ambition juridique sans précédent sur le continent africain : créer un espace économique intégré et sécurisé par un droit des affaires commun, moderne et prévisible. Au cœur de cet édifice normatif, le recours à l’arbitrage et à la médiation a été érigé en pilier stratégique pour le règlement des litiges commerciaux, notamment internationaux. Dès son article premier, le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté en 1993 puis révisé en 2008, faisait de « l’encouragement au recours à l’arbitrage pour les différends contractuels » l’une des trois modalités principales de l’harmonisation juridique, au côté de l’adoption de règles communes et de la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées. Plus récemment, le Conseil des ministres de l’OHADA a ajouté la médiation aux domaines du droit des affaires susceptibles de faire l’objet de règles communes, par une décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Cette volonté politique s’est concrétisée par l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) en 1999, profondément révisé en novembre 2017, et de l’Acte uniforme sur la médiation la même année. Ces textes, inspirés des meilleures pratiques internationales – notamment la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (dans sa version amendée en 2006) –, ont doté l’espace OHADA d’un cadre procédural sophistiqué.
La révision de l’AUA en 2017 a opéré une modernisation profonde du droit de l’arbitrage OHADA, le rapprochant résolument des standards internationaux les plus exigeants. Parmi les avancées fondamentales, on peut citer :
La consécration renforcée de l’autonomie de la clause compromissoire (Article 4 de l’AUA révisé), alignée sur l’article 16 de la Loi type CNUDCI, assurant que la nullité du contrat principal n’entraîne pas automatiquement celle de la clause d’arbitrage.
L’affirmation sans ambiguïté du principe de « compétence-compétence » (Article 11), permettant de façon exclusive au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence, limitant ainsi les manœuvres dilatoires devant les juridictions étatiques.
L’octroi au tribunal arbitral du pouvoir de prononcer des mesures provisoires ou conservatoires (Article 14), renforçant l’efficacité de la procédure arbitrale.
La simplification et la libéralisation des conditions de forme de la convention d’arbitrage, reconnaissant sa validité quelle que soit la forme du contrat principal (Article 3-1).
Un processus de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales grandement fluidifié (Articles 30 à 34), avec un rôle du juge étatique réduit à un contrôle au domaine limité, essentiellement procédural et de conformité à l’ordre public international (Article 26).
Parallèlement, l’Acte uniforme sur la médiation (AUM) a complété ce dispositif en offrant un cadre légal clair et incitatif pour le règlement amiable, avec des règles sur la confidentialité (Article 10), la suspension des délais de prescription en cas d’initiation d’une médiation (Article 4) et la force exécutoire éventuelle de l’accord issu de la médiation (Article 16).
Ce cadre normatif d’excellence avait pour ambition déclarée, selon le Préambule du Traité de l’OHADA révisé, de « renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de [l’OHADA], de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement ».
Toutefois, la greffe ne prend véritablement que si des institutions crédibles et efficaces en assurent l’administration quotidienne et la promotion active. Comme le souligne à juste titre Alain Fénéon, « l’existence d’une loi moderne est une condition nécessaire, mais non suffisante » à l’émergence d’une économie attractive, et partant, d’un système juridique et judiciaire qui inspire confiance. Selon le même auteur, la qualité d’une loi ne se mesure pas à son texte mais à son application. Une loi moderne qui reste lettre morte ou mal comprise par ses destinataires est un échec politique et économique.
Les centres d’arbitrage et de médiation sont des institutions clés de la mise en œuvre et du développement du système de résolution des différends de l’espace OHADA. Outre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), centre régional promu par l’OHADA, il existe au moins une vingtaine de centres nationaux ou spécialisés parmi lesquels nous pouvons citer le Centre de Médiation et d’Arbitrage du Gecam (CMAG) au Cameroun, le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMEC-CCI), la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO), le Centre International d’arbitrage et de médiation, spécialisé dans les litiges maritimes et financiers (CIAM, Togo), ou encore le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).
Or, leur bilan, près de sept ans après la réforme de 2017, demeure contrasté. Si des progrès indéniables sont à noter, notamment pour la CCJA, une grande partie du potentiel offert par le cadre OHADA reste inexploitée. Cet article se propose d’analyser de manière critique le rôle actuel de ces centres, d’identifier avec précision les obstacles – tant quantitatifs que qualitatifs – qui entravent leur essor, et de formuler un ensemble cohérent et réaliste de recommandations stratégiques. L’objectif est de contribuer au débat sur la construction d’un écosystème arbitral africain robuste, capable de retenir sur le continent les litiges qui le concernent et ainsi de participer pleinement à la sécurisation juridique des investissements.
Les centres d’arbitrage de l’OHADA : un potentiel immense, une réalisation inégale
Pour évaluer leur performance, il convient de rappeler les trois missions fondamentales qui incombent à tout centre d’arbitrage digne de ce nom :
Mission administrative et procédurale : Offrir un cadre institutionnel sécurisant et professionnel pour la conduite des arbitrages. Cela inclut la gestion des nominations d’arbitres (évitant les blocages), l’organisation logistique des audiences, la fixation et la gestion des avances sur frais, le contrôle du respect des délais et du caractère équitable de la procédure. Une administration efficace décharge les parties de lourdeurs pratiques et garantit une procédure fiable.
Mission de promotion et de marketing : Être les ambassadeurs actifs de l’arbitrage et de la médiation auprès de toutes les parties prenantes : entreprises locales (TPE/PME et grands groupes), investisseurs internationaux, cabinets d’avocats, conseils juridiques internes et pouvoirs publics. Il s’agit de « vendre » les avantages comparatifs de ces modes de règlement : rapidité, confidentialité, expertise sectorielle des décideurs, flexibilité procédurale et maîtrise prévisible des coûts.
Mission de formation et de diffusion culturelle : Contribuer à l’émergence d’une communauté de praticiens en formant les arbitres, médiateurs, avocats et juges étatiques aux spécificités du droit OHADA et à la culture arbitrale internationale. Cette mission est cruciale pour créer un vivier de compétences locales et régionales crédibles.
Au regard de ces missions, le constat qui s’impose est celui d’une divergence croissante entre les performances du centre régional et celles de la plupart des centres nationaux.
La CCJA, institution phare de l’OHADA, affiche une dynamique positive. Son rapport d’activité 2022 fait état d’une croissance soutenue du nombre de nouvelles affaires enregistrées, passant de 10 en 2015 à 35 en 2022, soit une multiplication par plus de 3,5 en sept ans. Cette progression traduit une reconnaissance grandissante, notamment dans les litiges importants impliquant des États ou de grands investisseurs. La CCJA bénéficie de son statut supranational, de la qualité perçue de sa liste d’arbitres et de la force exécutoire directe de ses sentences dans tout l’espace OHADA. Cependant, son nombre d’affaires reste modeste comparé aux grandes institutions mondiales (la Chambre de commerce internationale (CCI) enregistre plusieurs centaines de nouveaux dossiers par an). De plus, son coût peut être perçu comme élevé pour les PME locales, et sa localisation (Abidjan) peut constituer un frein.
À l’inverse, le bilan des centres nationaux est globalement alarmant. Si quelques rares centres semblent maintenir une activité constante, à l’instar du CAMC-O qui a enregistré seize nouvelles affaires d’arbitrage et huit nouvelles affaires de médiation en 2025, les données disponibles, bien que souvent parcellaires et non harmonisées, indiquent, pour les autres, une activité anémique. Une étude de terrain menée par nos soins en 2024 auprès de cinq centres nationaux de la région a révélé que la majorité d’entre eux administrait en moyenne moins de cinq à dix affaires par an, certains n’enregistrant qu’une à deux nouvelles affaires annuellement. Cette stagnation contraste violemment avec le potentiel économique de leurs pays respectifs et avec les centaines de litiges commerciaux qui y émergent chaque année et échappent totalement à l’arbitrage institutionnel local.
Plusieurs obstacles interdépendants expliquent cette situation préoccupante :
Le déficit de visibilité et de stratégie de communication : De nombreux centres nationaux fonctionnent en vase clos, connus seulement d’un cercle restreint d’initiés. Leurs sites web sont souvent obsolètes, leurs brochures peu professionnelles, et ils sont quasi-absents des grands rendez-vous internationaux de l’arbitrage. Une enquête réalisée par mes soins en 2023 auprès de 150 avocats d’affaires exerçant dans quatre pays de l’OHADA a montré que plus de 65 % d’entre eux avaient une connaissance « vague » ou « très limitée » des règles de procédure, des listes d’arbitres et des tarifs des centres nationaux de leur propre pays. Cette invisibilité est un handicap rédhibitoire.
La concurrence écrasante des institutions étrangères : La défiance historique envers les systèmes judiciaires locaux et la recherche d’une neutralité perçue conduisent systématiquement les rédacteurs de contrats internationaux impliquant des parties africaines à choisir des sièges d’arbitrage et des institutions hors d’Afrique (Paris, Genève, Londres). La tendance est nette : bien qu’aucune étude exhaustive ne quantifie précisément le phénomène, les analyses académiques s’accordent sur la domination des institutions étrangères (CCI, LCIA, CIRDI) dans les litiges impliquant des parties africaines. Cette externalisation de la justice arbitrale prive les centres émergents du continent d’un flux d’affaires qui leur permettrait de gagner en expérience, en revenus et en légitimité.
Les contraintes infrastructurelles et financières chroniques : De nombreux centres nationaux fonctionnent avec des budgets squelettiques, des équipes réduites (parfois une seule personne à temps partiel) et sans locaux dédiés et équipés pour des audiences modernes. Cette précarité les empêche d’investir dans les outils technologiques indispensables (plateformes de gestion électronique de dossiers, solutions pour audiences virtuelles) et de recruter du personnel qualifié en marketing et administration procédurale.
La persistance d’une culture judiciaire traditionnelle et d’une méfiance : Malgré les textes, la culture du « tout judiciaire » reste ancrée chez de nombreux agents économiques et avocats locaux. L’arbitrage est parfois perçu comme un processus coûteux, élitiste, ou même comme un moyen de contourner la justice nationale de manière suspecte. Cette méfiance est alimentée par une méconnaissance des avantages concrets et par le manque de décisions et de statistiques publiques qui pourraient démontrer son efficacité et, plus largement, celle des modes alternatifs de règlement des différends.
Face à ce constat, il ne s’agit plus de déplorer mais d’agir avec méthode et ambition.
Pour un nouveau paradigme : recommandations stratégiques pour une mutation indispensable
Les centres d’arbitrage de l’OHADA doivent opérer une mutation profonde, passant d’une logique passive d’offre de services à une logique active de conquête de marchés et de création de valeur juridique. Voici un plan d’action articulé en quatre axes.
Axe 1 : Professionnalisation et standardisation pour gagner en crédibilité interne
La confiance des parties se gagne d’abord par le professionnalisme des procédures. Cela passe notamment par :
La modernisation et la contextualisation des règles de procédure. Chaque centre doit adopter un règlement d’arbitrage clair, moderne (inspiré des règles de la CNUDCI de 2013 ou de la CCI de 2021) et adapté aux réalités économiques locales. Cela implique notamment la création de barèmes de frais administratifs dégressifs et incitatifs pour les PME/TPE, ainsi que des procédures accélérées à coût maîtrisé pour les petits litiges.
La construction et la promotion de listes d’arbitres et de médiateurs crédibles. Il ne s’agit pas de listes figées, mais de répertoires dynamiques, accessibles en ligne, avec des profils diversifiés (juristes, ingénieurs, anciens dirigeants), incluant des experts internationaux reconnus et une forte proportion de talents locaux et régionaux. Un processus de sélection et de formation continue (éthique, procédure OHADA) doit être mis en place.
La publication de données statistiques transparentes. Pour rompre avec l’opacité, chaque centre se doit de publier annuellement un rapport d’activité détaillé incluant : le nombre et le type d’affaires, leur valeur, leur secteur économique, la durée moyenne des procédures, les coûts moyens, le taux d’exécution volontaire des sentences, et la répartition géographique des parties. Cette transparence est le premier gage de crédibilité.
Investir dans la technologie. Une plateforme sécurisée de gestion électronique des dossiers (e-filing), permettant le dépôt des mémoires, la communication des pièces et la tenue d’audiences virtuelles, n’est plus un luxe mais une nécessité pour être compétitif à l’international et accessible localement.
Axe 2 : Promotion agressive et ciblée pour gagner en visibilité externe
Il faut passer d’une communication timide à un marketing juridique offensif incluant :
Des campagnes de sensibilisation « sur mesure » pour les PME. Organiser des séminaires pratiques, en langues locales si nécessaire, dans les chambres de commerce, les associations professionnelles, pour expliquer avec des cas concrets comment l’arbitrage peut régler un litige commercial plus vite et moins cher qu’un procès.
Un partenariat stratégique avec les barreaux nationaux. L’avocat est le premier conseil. Il faut intégrer des modules certifiants obligatoires sur l’arbitrage et la médiation OHADA dans la formation continue des avocats, et organiser des cliniques juridiques (comme le fait le CMAG depuis 2022) et des concours de plaidoirie en arbitrage (Moot Courts) dans les facultés de droit pour former la relève.
Une diplomatie et des « roadshows » internationaux. Les centres, seuls ou en réseau, doivent systématiquement participer aux grands congrès mondiaux de l’arbitrage (ICCA, Paris/London/New York Arbitration Week, etc.). Ils doivent aussi organiser des présentations ciblées dans les places financières (Londres, Paris, Genève, Dubaï, New York) pour rencontrer les grands cabinets d’avocats, les conseils juridiques d’entreprises et les fonds d’investissement, et leur présenter l’OHADA comme une option moderne, neutre et efficace.
Une communication digitale de haut niveau. Avoir un site web professionnel, multilingue, à jour, et une présence active sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn) pour diffuser les réussites, les nominations d’arbitres, les événements de formation.
Axe 3 : Coopération régionale et spécialisation pour gagner en force par l’union et l’expertise
La fragmentation actuelle est une faiblesse. L’union fait la force. Les centres nationaux gagneraient ainsi à :
Créer un Réseau des Centres d’Arbitrage de l’OHADA (RCA-OHADA). Ce réseau formel aurait pour missions : l’harmonisation des règles types, le partage des meilleures pratiques, l’organisation de formations communes pour les arbitres, la création d’une base de données juridique commune, et la mise en place d’un mécanisme d’assistance mutuelle. Un centre pourrait, par exemple, en héberger une audience d’une procédure organisée sous l’égide d’un autre centre dans une ville où ce dernier n’est pas présent. Ainsi, lorsque j’étais Secrétaire général du CMAG, nous avons hébergé plusieurs audiences d’arbitrages CCJA dans les installations du CMAG à Douala, au Cameroun, alors même qu’aucune entente formelle n’existait entre les deux institutions. Cette mutualisation réduirait les coûts et amplifierait la voix de la région.
Encourager la spécialisation sectorielle. Plutôt que de vouloir tout faire, les centres pourraient développer des expertises reconnues en fonction des pôles économiques de leur pays : arbitrage minier et pétrolier pour un centre d’Afrique centrale, arbitrage des infrastructures et BTP pour un autre, arbitrage maritime et portuaire pour un pays côtier, arbitrage des télécoms et nouvelles technologies pour un autre. Cette spécialisation créerait des pôles d’excellence attractifs. Le CIAM a d’ailleurs pris ce parti en indiquant se spécialiser sur les litiges maritimes et financiers, eu égard à la situation portuaire et à la présence de nombreuses institutions bancaires et financières à Lomé.
Axe 4 : Implication active des pouvoirs publics pour créer un environnement incitatif
Les centres ne peuvent réussir seuls. Les États membres doivent être des partenaires actifs. Cela peut notamment passer par la mise en œuvre des politiques suivantes :
L’inclusion obligatoire d’une clause d’arbitrage dans des marchés publics. Il faut plaider pour l’introduction, dans les Codes des marchés publics de chaque État membre, d’une clause type recommandant vivement, voire imposant, le recours à l’arbitrage institutionnel (de préférence, la CCJA ou un centre national agréé) pour le règlement des litiges liés aux contrats publics d’une certaine importance. Cette mesure, si elle était adoptée par seulement cinq à six États, pourrait générer plusieurs dizaines de dossiers nouveaux et récurrents par an, fournissant ainsi un flux d’affaires stabilisateur et une légitimité immense.
La mise en place d’un soutien financier et logistique. Les États et les chambres de commerce doivent considérer les centres d’arbitrage comme des infrastructures critiques pour l’attractivité économique. Un soutien public initial (subventions, mise à disposition de locaux) peut être justifié pour amorcer la pompe, à condition d’être couplé à des objectifs de performance et d’autonomie financière à moyen terme.
La sensibilisation des juges étatiques. Les États doivent veiller, via leurs écoles de magistrature et l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, à ce que les juges appliquent l’AUA dans son esprit libéral et pro-arbitral, et non de manière restrictive.
De l’urgence d’une ambition collective
Le cadre juridique OHADA, fruit d’un travail législatif remarquable, a fait sa part. Il a offert aux centres d’arbitrage une rampe de lancement exceptionnelle, un « terrain de jeu » juridique de niveau mondial. Le temps des diagnostics est révolu ; celui de l’action concertée et résolue a sonné.
Les centres d’arbitrage de l’espace OHADA se trouvent à un carrefour historique. Ils peuvent persister dans un fonctionnement isolé et confidentiel, acceptant une marginalisation qui conforte les préjugés sur l’incapacité de l’Afrique à offrir des services juridiques de haut niveau. Ou ils peuvent, au contraire, incarner une ambition collective et devenir les architectes d’un écosystème africain de résolution des différends, crédible, efficace et tourné vers l’avenir.
Le choix est avant tout stratégique et volontariste. La professionnalisation interne n’est pas une option mais un prérequis. La promotion agressive n’est pas vanité mais nécessité commerciale. La coopération régionale n’est pas un vœu pieux mais un impératif de survie dans un marché mondialisé. L’implication des États n’est pas une demande d’assistance mais un appel au partenariat pour un projet de développement économique.
Les opérateurs économiques, nationaux et internationaux, sont demandeurs de solutions. Ils aspirent à une justice commerciale rapide, expertale et proche de leurs réalités.
Les centres d’arbitrage de l’OHADA ont, par leur ancrage local et leur cadre juridique supranational, une légitimité et un potentiel uniques pour incarner cette solution. Ils possèdent déjà les outils juridiques. Il leur manque peut-être encore, pour certains, la volonté stratégique et les moyens opérationnels. Mais l’histoire montre que les réussites institutionnelles sont d’abord des constructions volontaristes.
L’essor de l’arbitrage et de la médiation dans l’espace OHADA et la sécurisation des investissements qui en découle dépendent largement de la capacité de ces centres à relever le défi. Le moment est venu de passer des textes à la pratique, de la promesse à la preuve, et de faire des centres d’arbitrage de l’OHADA les véritables piliers de la justice des affaires en Afrique.
David Nyamsi, Q. Arb., ACIArb est arbitre international et médiateur.
Ancien Secrétaire général du Centre de Médiation et d’Arbitrage du Gecam (CMAG) de 2014 à 2024, David Nyamsi dirige aujourd’hui, au Canada, la division Arbitrage Interne et International du Cabinet Provenance Advocates LLP. Il est également Co-fondateur et Managing Partner de 2Dan Arbitration Consulting, boutique spécialisée en arbitrage et médiation à Douala, au Cameroun.
David Nyamsi est inscrit sur les listes d’arbitres de plusieurs institutions, dont le CMAG, le CIAM, le CIAC, le CATO, le CAMC-N et l’ICC-CMR, et exerce en tant que médiateur à la Chambre Internationale d’Arbitrage de Paris (CAIP) et au sein de Berakah Médiation dont il est également membre du Comité de Médiation.
Membre de la Community Mediation Calgary Society (Canada) et du SOAS Arbitration and Disputes Resolution Centre (Royaume-Uni), David Nyamsi assure également des missions d’enseignement en arbitrage et médiation auprès du Collège de Paris, de l’Académie d’arbitrage du Maroc et de l’ERSUMA de l’OHADA.
David Nyamsi peut être contacté à l’adresse suivante : davidnyamsi@2danarbitration-consulting.com.
Si, comme David, vous souhaitez collaborer avec afar, vous pouvez consulter toutes les informations nécessaires à cet effet sur cette page.
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