Le panorama, qui ne se veut naturellement pas exhaustif (et ne peut l'être), présente brièvement des affaires marquantes relevées dans la presse, généraliste ou spécialisée, dans les semaines précédant la publication de chaque numéro d'afar.
La Cour de cassation française confirme deux sentences arbitrales rendues contre la Libye
Dans deux arrêts du 12 février 2025, la Cour de cassation a confirmé deux sentences arbitrales qui faisaient l’objet d’un recours de la part de la Libye, rejetant ainsi les pourvois de cette dernière.
La première affaire avait trait à une sentence arbitrale qui avait condamné la Libye au paiement à une entreprise turque Cengiz İnşaat Sanayi ve Ticaret A.Ş d’une somme de 51 millions de dollars américains (USD), à titre de dédommagements pour les désagréments que ses projets de construction en Libye avait subis en Libye en suite du soulèvement de 2011. Dans son arrêt, la Cour a rejeté les moyens d’annulation de la sentence arbitrale formulés par la Libye, dont le principal était tiré de ce que le tribunal arbitral s’était déclaré à tort compétent. Alors que la Libye soutenait que l’investissement de Cengiz avait été entaché de corruption et ne pouvait ainsi bénéficier de la protection prévue par le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Libye et la Turquie, la Cour de cassation a approvué l’arrêt d’appel sur ce point. Selon elle, c’est à bon droit que celle-ci a jugé que l’offre permanente d’arbitrage, énoncée dans le traité, est autonome et indépendante de la validité de l’opération qui a donné naissance à l’investissement ou qui la soutient, de sorte que l’acceptation de l’arbitrage qui résulte de la notification de la requête d’arbitrage suffit à justifier la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur la licéité de cet investissement et la demande en réparation.
C’est selon le même motif que la Cour de cassation a rejeté le moyen principal du pourvoi formé par la Libye dans la seconde affaire, contre l’arrêt qui a approuvé l’ordonnance d’exequatur d’une sentence sur la compétence rendue dans un arbitrage opposant la Libye à une société Nurol Holding A.Ş. Ici encore, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’appel qui a retenu que la rencontre des volontés d’aller à l’arbitrage était constituée dès l’initiation de la procédure d’arbitrage, peu important les conditions dans lesquelles l’investissement a été effectué.
Le Sénégal conteste un accord transactionnel avec ArcelorMittal dans un nouvel arbitrage
Le Sénégal a déposé une nouvelle demande d’arbitrage contre ArcelorMittal auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), afin d’obtenir l’annulation d’un accord transactionnel de 150 millions de dollars conclu en 2014, à la suite d’une première procédure ayant opposé les deux parties.
Dans cette procédure, qui était relative à une concession minière alors accordée à ArcelorMittaI, le tribunal arbitral alors constitué sous les auspices de la CCI avait, dans une sentence partielle, conclu à plusieurs violations par ArcelorMittal de ses obligations contractuelles et validé la résiliation du contrat prononcé par l’Etat sénégalais. Le tribunal devait alors se prononcer dans une sentence ultérieure sur la compensation financière réclamée par le Sénégal à raison de ces violations. Selon des medias sénégalais, ces demandes s’élevaient entre 2,5 et 5 milliards de dollars.
Toutefois, le tribunal arbitral a alors été informé de ce que les parties avaient transigé l’affaire, mettant ainsi fin à la procédure.
C’est cette transaction, à hauteur de 150 millions de dollars, qui fait l’objet de la critique du nouveau gouvernement sénégalais. Dirigé par Ousmane Sonko et constitué à la suite de l’élection du président Bassirou Diomaye Faye, le gouvernement est d’opinion que cette transaction était entachée de fraude et de corruption et suspecte par ailleurs que ces fonds n’ont jamais été transférés au Trésor public sénégalais.
En parallèle, et toujours selon les médias sénégalais, une information judiciaire a été ouverte au Sénégal contre plusieurs sociétés du groupe ArcelorMittal à propos de cette affaire.
La Guinée résiste avec succès à l’exécution à son encontre d’une sentence de 25 millions USD aux Etats-Unis
La République de Guinée a contesté avec succès devant un tribunal fédéral américain la demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence de 25 millions USD précédemment rendue à son encontre à Paris au profit d’une société Global Voice Group (GVG).
Dans cette affaire, le tribunal arbitral siégeant à Paris avait été saisi par GVG de difficultés d’exécution d’un contrat que cette dernière avait conclu avec l’Autorité guinéenne de régulation des postes et télécommunications (ARPT). Le tribunal arbitral s’était alors déclaré compétent ratione personae vis-à-vis de l’Etat guinéen aux motifs que bien qu’elle n’était pas mentionnée comme partie au contrat, elle devait être considérée comme tel. La Guinée avait en effet signé le contrat litigieux et son avenant par le biais d’un ministre de son gouvernement, était le bénéficiaire direct des prestations y prévues et était intervenue dans la décision d’y mettre fin. Le tribunal arbitral avait ensuite jugé que cette résiliation du contrat par la Guinée et l’ARPT était fautive et les a condamnées solidairement au paiement d’une somme de 21,8 millions USD, assortie d’intérêts.
Saisie aux fins de reconnaissance de cette sentence, le United States District Court for the District of Columbia de Washington, D.C., a, dans une décision du 18 février 2025, rejeté cet argumentaire du tribunal arbitral sur sa compétence. Selon le juge américain, GVG n’a pas rapporté la preuve de ce qu’en signant le contrat litigieux, le ministre guinéen était allé au-delà de son rôle d’autorité de supervision de l’ARPT et avait ainsi engagé l’Etat guinéen à l’arbitrage. De même, “GVG does not explain how Guinea’s involvement in or benefit from the Partnership Agreement bears on whether Guinea agreed to arbitration under the contract—particularly when the Arbitration Agreement applies by its text only to the Partnership Agreements’ “Parties” (defined as GVG and the PTRA).“ Ainsi, il ne suffisait pas de constater que l’Etat s’était impliqué dans l’exécution du contrat et en était le bénéficiaire ; il fallait encore établir en quoi ces éléments valaient adhésion de la Guinée au contrat et à sa convention d’arbitrage.
Ce faisant, le United States District Court for the District of Columbia de Washington, D.C., s’est placé en opposition avec le raisonnement habituel de la Cour d’appel de Paris qui, dans cette affaire, avait approuvé la décision du tribunal arbitral sur sa compétence à l’égard de l’Etat guinéen. La juridiction française avait en effet retenu, dans un arrêt du 7 septembre 2021, que les circonstances relevées par le tribunal arbitral démontraient que l’Etat était directement intéressé aux bénéfices de ce contrat et impliqué dans son exécution, endossant un rôle allant au-delà de celui d’une autorité de tutelle de l’ARPT. La Cour en avait alors déduit que c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’était déclaré compétent à l’égard de la Guinée.
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